Quatrième loi de finances rectificative pour 2011

Le sous-amendement n° 196, présenté par M. Eblé, est ainsi libellé : Amendement n° 27, alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il indique également les modalités de l'affectation du produit de la redevance visée au présent article et de sa répartition entre les différents intervenants de l'archéologie préventive. La par...

L'amendement n° 29, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Remplacer les mots : À compter de par le mot : En La parole est à Mme la rapporteure générale.

L'amendement n° 202, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : I. - Compléter cet article par un IV ainsi rédigé : IV. - A. - Il est institué, à compter de 2012, un prélèvement sur les recettes de l'État intitulé : « Dotation relative à l’encaissement des amendes de police et de circulation », de 2, 5 m...

L'amendement n° 30, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Alinéas 1 à 13 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : I. – L’article 4 ter de l’ordonnance n° 58–1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est abrogé. La parole est à Mme la rapport...

L'amendement n° 210, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 33 Ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L’article 128 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003–1311 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « Ce financement est soumis aux ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 33. L'amendement n° 150, présenté par M. Delattre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’articl...

Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011, adopté par l’Assemblée nationale. Dans la discussion des articles, nous poursuivons, au sein du titre II de la seconde partie, l’examen des mesures fiscales non rattachées. I. – MESURES FISCALES NON RATTACHÉES (suite) Ce matin, nous avons entamé l’exame...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 111 rectifié, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé : Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est ...

Je suis donc saisi d’un amendement n° 211, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 112. Vous avez la parole pour le défendre, madame la rapporteure générale.

Le sous-amendement n° 207 rectifié, présenté par MM. Ferrand, Bécot, Besson, Cléach et Vial, est ainsi libellé : Amendement n° 211 I. – Alinéa 3 Remplacer le montant : 4 euros par le montant : 3 euros II. - Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés : … - L’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoria...

Je suis donc saisi d’un amendement n° 150 rectifié, présenté par M. Delattre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, et qui est ainsi libellé : Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le titre V de la loi n° 2000–321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec ...

Il s’agit donc de l’amendement n° 150 rectifié bis. Je le mets aux voix.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l’article 33. L’amendement n° 213, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 33 Ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa du I de l’article 3 de la loi n° 2009–594 du 27 ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l’article 33.

Je rappelle les termes de l’article 47 bis, alinéa 3, du règlement du Sénat : « Avant le vote sur l’ensemble du projet de loi de finances, les dispositions des alinéas 4 à 6 de l’article 43 ne peuvent pas être appliquées aux articles de la première partie du projet. Toutefois, sur demande du Gouvernement ou de la commission des finances,...

Je consulte le Sénat sur la demande de renvoi à la commission pour coordination, acceptée par la commission. Il n’y a pas d’opposition ?... Le renvoi à la commission pour coordination est ordonné. La commission souhaite-t-elle une suspension de séance ?

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 16. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 113, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé : Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’...

L’amendement n° A–1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le I de l’article : I. ─ Pour 2011, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

RESSOURCES CHARGES SOLDES Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes À déduire : Remboursements et dégrèvements 381 381 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes Recettes non fiscales Recettes totales nettes / dépenses nettes À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des ...