Économie sociale et solidaire

Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire. Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen de l’article 11, dont je rappelle les termes :

Je mets aux voix les amendements identiques n° 7 rectifié et 165. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe UMP. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 44 : Le Sénat n'a pas adopté. Je suis saisi de 37 amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 3 rectifié bis, présenté par MM. Retailleau, P. Leroy, César et Bécot, Mme Cayeux, M. Mayet, Mme Lamure et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : ...

L'amendement n° 98, présenté par M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de commerce est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « De l'in...

L'amendement n° 117, présenté par Mme Lamure, M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Alinéas 2 à 15 Supprimer ces alinéas. La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

L'amendement n° 119 rectifié ter, présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Buffet et Husson, Mmes Troendle et Masson-Maret, MM. Cardoux, Lefèvre et Charon, Mmes Deroche et Hummel, MM. Couderc, de Raincourt, Houel et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et M. Adnot, est ainsi libellé : I. – Alinéa 4 1° Après les mots : ...

L'amendement n° 110 rectifié quater, présenté par MM. Savary, P. André, Bas, Beaumont et Billard, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cardoux et Cléach, Mme Debré, MM. de Legge et de Montgolfier, Mmes Deroche et Des Esgaulx, MM. Doligé, Huré, Hyest, Laufoaulu, Lefèvre, Legendre, Leleux, P. Leroy, Milon et Pierre, Mme Procaccia, M. Reichardt et M...

L’amendement n° 265 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : I. - Alinéa 4 Remplacer les mots : la cession d’un fonds de commerce par son propriétaire n...

Le sous-amendement n° 316, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Amendement n° 265 rectifié bis A. - Alinéa 18 Avant les mots : Lorsqu'il insérer les mots : Dans les entreprises soumises à l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise en application de l’article L. 2322-1 du code du...

L'amendement n° 252 rectifié, présenté par Mme Laborde, est ainsi libellé : I. – Alinéas 4 et 7 Remplacer les mots : de deux par les mots : de cinq II. – Alinéas 8 et 21 Après le mot : précèdent insérer les mots : et avant l’expiration d’un délai de cinq mois à compter de la notification de l’intention de céder, Cet amendement n'est...

L'amendement n° 169, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé : I. – Alinéas 4 et 7 Remplacer les mots : de deux par les mots : d'un II. – Alinéas 9 et 22 Remplacer les mots : par deux mois par les mots : dans un délai d'un mois La parole est à M. Henri Tandonnet.

L'amendement n° 169 est retiré. L'amendement n° 111 rectifié quater, présenté par MM. Savary, P. André, Bas, Beaumont et Billard, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cardoux et Cléach, Mme Debré, MM. de Legge et de Montgolfier, Mmes Deroche et Des Esgaulx, MM. Doligé, Huré, Hyest, Laufoaulu, Lefèvre, Legendre, Leleux, P. Leroy, Milon et Pierre,...

L'amendement n° 37, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 6 Remplacer les mots : à laquelle tous les salariés ont reçu par le mot : de La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis.

L'amendement n° 254 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Collombat et Vendasi, est ainsi libellé : Après les alinéas 6 et 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si l’offre de rachat par un ou plusieurs salariés n’est pas inférieure à une offre concurrente et intervient en application des dispositions précédentes, la cession doit s’opérer...

Le sous-amendement n° 284, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Amendement n° 38 rectifié, alinéa 5 Supprimer les mots : , selon des modalités précisées par voie réglementaire, La parole est à M. le ministre délégué.

L'amendement n° 122, présenté par Mme Lamure, MM. César, Carle, Hérisson et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Alinéas 8 et 9 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. René-Paul Savary.

L'amendement n° 39 rectifié, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. - Alinéa 8 Remplacer les mots : des dispositions des alinéas qui précèdent peut être annulée par la juridiction civile ou commerciale compétente sur demande des salariés par les mots : des premier à quatrième alinéas peut être ann...

Les deux amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 109 est présenté par M. César, Mme Lamure et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire. L'amendement n° 173 est présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéa 9 Complé...

L'amendement n° 160, présenté par M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 9 : Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. … - Les salariés qui ont fait part au cédant de leur volonté de présenter une offre de rachat peuvent se faire assister par un...