Renseignement et nomination du président de lacommission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Alinéa 11 Supprimer le mot : industriels Exposé sommaire : Les intérêts industriels sont inclus dans les intérêts économiques. Procéder par énumération laisse entendre que les intérêts économiques dans d’autres domaines (services, épargnes et crédits, monnaie, finances publiques, agriculture, santé…) auraient une valeur moindre, laissant u...

Alinéa 10 après les mots : de la politique étrangère, insérer les mots : l’exécution des engagements européens et internationaux de la France Exposé sommaire : Il convient d’affirmer explicitement que l’exécution des engagements européens et internationaux fait partie des intérêts fondamentaux de la Nation dont la défense et la promotion ...

Alinéa 10 Supprimer le mot : majeurs Exposé sommaire : En l’absence d’un document public de référence émanant de l’exécutif exposant ce que sont les intérêts majeurs de la politique étrangère, il paraît très incertain de laisser à la jurisprudence, fût-elle celle d’une haute juridiction comme le Conseil d’Etat, le soin de les définir. S...

Alinéa 8 Remplacer les mots : des intérêts publics Par les mots : des intérêts fondamentaux de la Nation Exposé sommaire : Cette rédaction reste imprécise, l'expression « intérêts fondamentaux de la Nation », plus restrictive que la simple notion d’intérêts publics et utilisée à l’article 410-1 du code pénal, montrerait à l’évidence la...

Alinéa 4 Supprimer les mots : , notamment le secret des correspondances, la protection des données personnelles et l’inviolabilité du domicile Exposé sommaire : L’expression « le respect de la vie privée dans toutes ses composant es » inclut, selon une jurisprudence bien établie du Conseil constitutionnel, le secret des correspondances, l...