Renseignement et nomination du président de lacommission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Amendement n° 205, après l'alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I bis. - Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi qu'une présentation par technique et par finalité des éléments statistiques figurant dans son rapport d'activité mentionné à l'article L. 833–4 du code de la sécurité intérieure Exposé sommaire : Le présent ...

Alinéa 11, première et deuxième phrases Remplacer les mots : et leur rapporteur public sont habilités ès qualités au secret de la défense nationale. Les agents par les mots : , leur rapporteur public et les agents Exposé sommaire : Il s’agit de soumettre les membres des formations de jugement et leur rapporteur public à la procédure d’hab...

Alinéa 40, deuxième phrase Remplacer le mot : des par le mot : trois Exposé sommaire : La possibilité donnée au Premier ministre de déléguer son pouvoir d'autoriser l’utilisation des techniques spéciales de renseignement à un nombre indéterminé de collaborateurs directs constitue un changement important d’organisation et de mode de foncti...

Alinéa 11 Supprimer le mot : essentiels Exposé sommaire : En l’absence d’un document public de référence exposant ce que sont les intérêts économiques et scientifiques «essentiels » de la France, il paraît très incertain de laisser à la jurisprudence le soin de les définir.

Alinéa 10 Supprimer le mot : essentiels Exposé sommaire : En l’absence d’un document public de référence émanant de l’exécutif exposant ce que sont les intérêts essentiels de la politique étrangère, il paraît très incertain de laisser à la jurisprudence, fût-elle celle d’une Haute juridiction comme le Conseil d’Etat, le soin de les définir....

Alinéa 10 Remplacer les mots : celui des trois membres du Conseil d’Etat et celui des trois membres de la Cour de Cassation qui effectuent un mandat de trois ans Par les mots : celui des deux membres du Conseil d’Etat et celui des deux membres de la Cour de Cassation qui effectuent un mandat de trois ans. Exposé sommaire : Coordination av...

Dans le II Alinéa 10 Au 1° rédiger ainsi la pharse ajoutée au début de l'alinéa : Les membres des formations mentionnées au premier alinéa, leur rapporteur public, comme les agents qui les assistent, sont habilités au secret de la défense nationale Exposé sommaire : Il s’agit de soumettre les membres des formations de jugement et le rap...

Compléter l'article L. 833-4 par l'aliéna suivant : Ces statistiques sont présentées par technique de recueil de renseignement et par finalité Exposé sommaire : Amendement de précision qui permettra une meilleure évaluation de la politique publique du renseignement. Ce type d’information figure déjà dans le rapport de la CNCIS pour l...

Au 1° de l'article L. 822-2, ajouter les mots : , soixante jours pour les correspondances et les paroles en langues étrangères Exposé sommaire : La traduction des correspondances en langue étrangère, notamment lorsqu’il s’agit de langues rares, constitue une contrainte forte pour les services de renseignement qui justifie un délai suppléme...

Dans le premier alinéa de l'article L.821-5-2 : 1° remplacer la phrase Les articles L. 821-5 et L. 821-5-1 ne sont pas applicables par les phrases : L' article L. 821-5 n'est pas applicable. L'article L. 821-5-1 n'est pas applicable sauf s’il existe des raisons sérieuses de croire que la personne visée agit aux ordres d’une puissance étrang...

Dans la deuxième phrase de l'article L.821-4 : Remplacer le mot : six par le mot : trois Exposé sommaire : Le passage de deux à six du nombre des personnes qui pourront, par délégation spéciale, du Premier ministre, autoriser l’utilisation des techniques spéciales de renseignement constitue un changement important d’organisation et de mo...

Alinéa 1 Dans le premier alinéa de l'article L.801-1, supprimer les mots : , notamment le secret des correspondances, la protection des données personnelles et l’inviolabilité du domicile, Exposé sommaire : Amendement de simplification. L’expression « le respect de la vie privée » inclut, selon une jurisprudence bien établie du Con...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° bis Après le premier alinéa est inséré l'alinéa suivant : La délégation peut entendre le Premier ministre, chaque semestre, sur l’application de la loi relative au renseignement. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner à la délégation parlementaire pour le renseignement l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 13 bis a été introduit par la commission des lois de l’Assemblée nationale dans l’intention d’ouvrir l’utilisation de la réserve opérationnelle et de la réserve citoyenne définies par le code de la défense à la Direction du renseignement militaire (DRM) et à la Direction de la Protection et ...

Alinéa 10 Remplacer les mots : celui des trois membres du Conseil d’Etat et celui des trois membres de la Cour de Cassation qui effectuent un mandat de trois ans Par les mots : ceux des trois membres du Conseil d’Etat et ceux des trois membres de la Cour de Cassation qui effectuent respectivement un mandat de deux ans et un mandat de quatre...

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par l'alinéa suivant : 3° Le second alinéa est ainsi rédigé : « La délégation peut inviter le Président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement à lui présenter le rapports d'activité de la Commission ainsi que les observations qu’elle adresse au Premier ministre en application de l’...

Alinéa 6 Insérer avant « Au second alinéa » un alinéa ainsi rédigé : 3° bis Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : La délégation peut entendre les personnes déléguées spécialement par le Premier ministre pour délivrer des autorisations de mise en œuvre de techniques de renseignements mentionnées à l'article L. 821-4 du c...

Alinéa 3 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : - les mots « spécialisés de renseignement » sont supprimés ; Exposé sommaire : Les dispositions de l’article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure permettent au Gouvernement, pour des raisons opérationnelles légitimes, de répartir certaines actions de renseignement entre les ...

Alinéa 1 Avant cet alinéa, insérer les alinéas suivants : Le I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié: - 1° après le 4° est ajouté un 5° ainsi rédigé : « 5° Les observations que la Commission nationale de contrôle des techniques de rense...

Alinéa 1 Avant cet alinéa, insérer les alinéas suivants : le I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié: - 1° le 3° est complété par les mots : «, ainsi que les éléments des rapports d’activités des services autorisés par le décret en Conse...