Renseignement et nomination du président de lacommission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Conséquence de l’amendement adopté à l’alinéa 8 concernant l’habilitation des membres des formations de jugement, du rapporteur public et des agents qui les assistent.

Alinéa 8, deuxième phrase 1° remplacer les mots : sont habilités ès-qualités au secret de la défense nationale par les mots : ainsi que les agents qui les assistent, doivent être habilités au secret de la défense nationale afin d’accéder aux informations et aux documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission. 2° supprimer les mot...

Alinéa 8, deuxième phrase remplacer les mots : cette formation par les mots : ces formations Exposé sommaire : Il s’agit de viser les membres des formations qui auront à examiner les requêtes et qui seront astreints au respect des secrets protégés et non ceux de la seule formation spécialisée .

Alinéa 8, première phrase Remplacer cette phrase par les deux phrases suivantes : «Art L. 773-2. - Sous réserve de l’inscription à un rôle de l’assemblée du contentieux ou de la section du contentieux qui siègent alors dans une formation restreinte, les affaires relevant du présent chapitre sont portées devant une formation spécialisée. La co...

Alinéa 35 I Compléter l’alinéa par les mots : , sauf s'il existe des raisons sérieuses de croire que la personne visée agit aux ordres d’une puissance étrangère, dans le cadre d’un groupe terroriste ou d’une organisation criminelle. II Après cet alinéa, insérer les trois alinéas suivants : Dans ce cas, le Premier ministre, le ministre conce...

I. - Alinéa 28 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 851-7. - I. - Dans les conditions prévues au chapitre I er du titre II du présent livre, peuvent être directement recueillies, au moyen d’un dispositif technique de proximité mis en œuvre par un service autorisé à le détenir en vertu des dispositions du 1° de l’ar...

Alinéas 12 et 13 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 851-3. – I. - Dans les conditions prévues au chapitre I er du titre II du présent livre et pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, peut être individuellement autorisé le recueil en temps réel, sur les réseaux des opérateurs et personnes mentionn...

Alinéa 111 Compléter cet alinéa par la phrase suivante : Ces statistiques sont présentées par technique de recueil de renseignement et par finalité Exposé sommaire : Amendement de précision qui permettra une meilleure évaluation de la politique publique du renseignement. Ce type d’information figure déjà dans le rapport de la CNCIS pour...

I Alinéa 108 Supprimer cet alinéa II En conséquence, alinéa 111 Avant les mots : Le rapport public Insérer les mots : La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement établit chaque année un rapport public dressant le bilan de son activité. Exposé sommaire : Cet alinéa indiquant que la Commission établit chaque année...

Alinéa 91 Remplacer le mot : six par le mot : quatre Exposé sommaire : Il s’agit d’abaisser le quorum nécessaire à la CNCTR pour délibérer de six à quatre membres. Conséquence de l’amendement proposé à l’alinéa 73.

Alinéa 87 Supprimer les mots : Le président de la commission ne peut être titulaire d’aucun mandat électif et ne peut exercer aucune autre activité professionnelle Exposé sommaire : Simplification rédactionnelle : le président est déjà soumis aux mêmes incompatibilités en tant que membre de la CNCTR à l’alinéa suivant du même article L. 83...

Alinéa 73 I Remplacer le mot : treize par le mot : neuf II En conséquence : Alinéa 74: Remplacer trois par deux Alinéa 75: Remplacer trois par deux Alinéa 76: Remplacer trois par deux Alinéa 81 : Remplacer tiers tous les deux ans par moitié tous les trois ans Exposé sommaire : Objet : Le quadruplement du nombre d...

Alinéa 55 1° remplacer les mots : « à compter de la première exploitation » par les mots : « à compter de leur recueil » 2° remplacer les mots : «, et dans un délai maximal de six mois à compter de leur recueil » par les mots : « et soixante jours à compter de leur recueil pour les correspondances en langue étrangère » Exposé sommaire : 1°...

Alinéa 43 Avant les mots : par dérogation insérer les mots : En cas de menace imminente, Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Alinéa 41 Remplacer les mots : urgence absolue par les mots : menace imminente Exposé sommaire : Le présent amendement tend à donner une définition plus concrète de l'urgence, permettant la mise en oeuvre d’une procédure dérogatoire d'utilisation des techniques de renseignement mentionnées au Titre V.

Alinéa 24 Remplacer le mot : six par le mot : trois Exposé sommaire : Le passage de deux à six du nombre des personnes qui pourront, par délégation spéciale du Premier ministre, autoriser l’utilisation des techniques spéciales de renseignement, constitue un changement important d’organisation et de mode de fonctionnement. Autant la délég...

Alinéa 18, deuxième phrase Remplacer les mots : les services spécialisés de renseignement par les mots : ces services Et les mots : pour les besoins du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements pénitentiaires, et de la défense et de la promotion des intérêts publics énoncés à l’article L. 811-3 par les mots : utiles à l...

Alinéa 17 après les mots : Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement insérer les mots : et après information de la délégation parlementaire au renseignement Exposé sommaire : La Délégation parlementaire au renseignement doit pouvoir prendre connaissance du projet de décret avant sa publication afin de pouvoir exerc...

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Coordination avec l’amendement proposé à l’alinéa 10 proposant d’insérer « l’exécution des engagements européens et internationaux de la France ». La prévention de la prolifération des armes de destruction massive » fait l’objet d’engagements internationaux ratifiés par la France.

Alinéa 11 Supprimer le mot : majeurs Exposé sommaire : En l’absence d’un document public de référence exposant ce que sont les intérêts économiques, industriels et scientifiques « majeurs », il paraît très incertain de laisser à la jurisprudence le soin de les définir.