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Les amendements de Jean-Pierre Raffarin pour ce dossier
3 interventions trouvées.
M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel, par lettre en date du jeudi 15 décembre 2011, le texte d’une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Acte est donné de cette communication. Mes chers collègues, nous...
M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel, par lettre en date du 8 décembre 2011, le texte d’une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi relative à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles. Acte est donné de ...
M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil Constitutionnel, par lettre en date du 9 juin 2011, le texte d’une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité. Acte est donné de cette communication.
