Interventions en hémicycle de Jean-Pierre Raffarin

Avis favorable.

La commission a beaucoup apprécié que le Gouvernement donne satisfaction à une demande formulée il y a un mois par M. Xavier Pintat, qui avait reçu alors une réponse négative et qui obtient maintenant une réponse positive. Nous devrons tout de même examiner la coexistence de deux régimes de sanctions ; peut-être pourrions-nous trouver un dispo...

Favorable.

La commission a émis un avis favorable sur les amendements n° 14 et 15. S'agissant de l’amendement n° 16 rectifié, sa rédaction ne me semble pas poser de difficulté majeure, et je crois que le problème que nous avions soulevé a été réglé. Toutefois, la commission n’ayant pas examiné cet amendement, je préfère m’en remettre à la sagesse du Séna...

M. Jean-Pierre Raffarin, rapporteur. Avant tout, madame la présidente, je souhaite vous remercier de votre disponibilité et de la manière dont vous avez présidé nos débats.

La commission émet un avis favorable sur cet amendement, de même que sur cette présidence !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux saluer moi aussi le travail accompli. Je pense d’abord à celui de la délégation parlementaire au renseignement, dont le rapport réalisé en 2014 sous la présidence de Jean-Jacques Urvoas a permis de tracer des lignes directrices pour doter notre pays d’une véritable politi...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme chacun le sait, l’essentiel de l’activité législative de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées consiste en l’examen de projets de loi autorisant la ratification ou l’approbation de traités ou d’accords internationaux. Ainsi, au ...

M. Jean-Pierre Raffarin, rapporteur pour avis. Tout arrive !

M. Jean-Pierre Raffarin, rapporteur pour avis. C’était avant que le PS ne s’inspire à Poitiers…

Cet amendement tend à soumettre les membres des formations de jugement et leur rapporteur public à la procédure d’habilitation de droit commun au secret de la défense nationale, afin de leur permettre d’accéder aux informations et aux documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission. En effet, la loi ne fixe pas la composition de ces ...

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a déposé cet amendement pour exprimer sa profonde inquiétude devant l’émergence d’un certain nombre de personnalités disposant de délégations leur permettant d’agir au nom du Premier ministre et d’autoriser à sa place l’utilisation de techniques spéciales de renseignement...

La commission des affaires étrangères a longuement débattu de cette question. Je comprends tout à fait vos remarques, monsieur Mézard, au sujet des parlementaires, même si j’ai personnellement été confronté, lorsque j’étais Premier ministre, à un problème de cet ordre, dans des circonstances difficiles.

Ces faits relèvent du passé, mais dès lors que l’on inscrit, dans un texte de loi de la République française, que certaines professions ou fonctions sont protégées, on envoie un message à des pays étrangers qui peuvent voir quel parti tirer de ces protections. Certains éléments permettent de nourrir des suspicions… Ce texte, dans son ensemble,...

Nous en avons parlé tout à l’heure avec le Gouvernement : au sujet de ce texte se pose notamment à la fois la question des finalités – quelles interventions ? – et celle des techniques – par exemple les IMSI catchers –, l’une et l’autre très importantes. Compte tenu de ce qui se faisait déjà dans le passé, la commission des affaires étr...

Madame André, je comprends votre souci, mais je suis plutôt de l’avis du Gouvernement. Nous sommes quelque peu à front renversé sur ce sujet, mais il me paraît tout de même problématique d’étendre l’accès aux rapporteurs spéciaux. En effet, il faudrait alors aussi l’étendre aux rapporteurs pour avis des autres commissions. Nous irions au-delà ...

Je comprends les préoccupations du Gouvernement. Il est vrai que ces données figurent aujourd’hui dans le rapport public de la CNCIS. Il serait assez utile de disposer, par finalités et par techniques, de ces informations et statistiques qui nous permettraient de développer cette culture du renseignement dont le pays a besoin pour dissiper les...

La commission des affaires étrangères du Sénat a vraiment une différence d’appréciation avec vous, cher monsieur Mézard, tout comme d'ailleurs la Délégation parlementaire au renseignement, la DPR. À la lecture du rapport de la DPR de 2014, en effet, on voit combien celle-ci souhaite que l’exécutif s’engage davantage dans la protection de nos in...

Au fond, il n’existe pas de document de référence émanant de l’exécutif qui définisse exactement ce que sont les « intérêts essentiels » de la politique étrangère. Autrement dit, on va laisser à la jurisprudence, fût-elle celle d’une juridiction aussi éminente et exempte de critiques que le Conseil d’État, le soin de définir ce qui est « essen...

Mon argumentation concernant les intérêts économiques et scientifiques sera identique à celle que j’ai développée s’agissant des intérêts de la politique étrangère. Qu’est-ce qu’un intérêt scientifique essentiel, mes chers collègues ? Qui décidera de ce qui est essentiel ou pas ? Nous évoquons tout de même des sujets extrêmement difficiles et...