Interventions en hémicycle de Jean-Pierre Raffarin

Cette immersion au sein de la commission des lois m’a donc fait le plus grand bien, et j’en remercie les uns et les autres. La doctrine précédente, si j’en crois ce que j’avais entendu, voulait que la loi ne soit pas bavarde. On peut considérer, à ce titre, que les adjectifs sont parfois superfétatoires… Quoi qu’il en soit, c’est aussi à regr...

Les propos de M. Malhuret sont très intéressants. Je retiens notamment son exemple de la gare du Nord. Au fond, s’il y a deux terroristes qui sont identifiés et 50 000 personnes dont on ne conservera pas les données de connexion, cela vaut le coup, me semble-t-il, de placer un IMSI catcher. En tant que rapporteur pour avis, je peux témo...

Je tiens à souligner en cette fin de séance que le sénateur débutant fait preuve d’une certaine expérience… (Sourires.)

Bien sûr !

D’une manière générale, je suis frappé dans ce débat de retrouver un vieux comportement assez français, quelque peu affligeant, consistant à vouloir affaiblir en permanence les autorités que l’on essaie de constituer, et en tout cas à toujours faire en sorte que la responsabilité politique soit fragilisée. Qui ne voit que le pays a besoin d’au...

Nous sommes républicains ; nous sommes attachés au fonctionnement de l’exécutif et nous ne pouvons pas imaginer que les choses se passent autrement. Cependant, il n’est pas rare que, tout en nous plaignant du manque d’autorité, les uns et les autres, nous formions des appareils qui bâtissent de l’impuissance. De ce point de vue, mes chers collè...

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, messieurs les ministres, mes chers collègues, liberté et sécurité, la dialectique n’est pas nouvelle. Toutefois, placer les activités des services de renseignement dans un cadre défini par le législateur constitue une marque de maturité pour une démocratie et un pr...

Longtemps on a considéré qu’un tel texte risquait d’affaiblir les capacités des services. Or ce risque, selon moi, n’est pas avéré si l’on procède avec précaution. Dans une société démocratique marquée par la liberté de communication et le renforcement du droit, c’est l’absence de cadre légal qui constitue un risque. Légiférer, asseoir la légit...

Quel ridicule la République devrait affronter ! Nous devons légiférer en la matière pour protéger l’action de nos services.

Légiférer n’est évidemment pas chose facile, car le législateur doit agir en faisant preuve d’une double responsabilité : responsabilité à l’égard de nos concitoyens, qui doivent évidemment bénéficier d’une politique efficace du renseignement, en mesure de les protéger contre des risques graves de déstabilisation ou d’attentats sans que soit mi...

De mon point de vue, il est parvenu à un équilibre raisonnable et globalement responsable. Pour ce faire, nous avons déposé un certain nombre d’amendements au sein de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Nous avons apprécié que la grande commission des lois sénatoriale de notre République

… ait bien voulu accepter les amendements de la commission des affaires étrangères. Grâce à cette démarche, dont je remercie M. le président-rapporteur et tous les membres de la commission des lois, monsieur Sueur, de l’opposition comme de la majorité, nous avons mis en œuvre une coopération constructive et fertile.

C’est à mon sens l’une des conditions de la mobilisation en faveur de ce texte. Je rejoins à ce propos M. le Premier ministre, car sur des questions de cette nature l’autorité d’un texte dépend aussi de la qualité de la majorité qui le vote. Je me souviens d’un texte sur le voile à l’école qui a pu avoir cette autorité en raison du rassemblemen...

Une CNCTR comptant neuf membres serait plus efficace que si elle en comprend treize. On a conforté la légitimité et l’indépendance du président de la CNCTR, grâce à la proposition de loi organique que Philippe Bas et moi-même avons présentée, le Sénat participant à la procédure de nomination de celui-ci. On a revu la durée de conservation des...

Les membres du cabinet du Premier ministre sont, naturellement, investis d’importantes responsabilités. Toutefois, pour l’heure, le présent texte ne permet en rien de telles délégations ! Je vous livre ma conviction profonde : avec un tel projet de loi, les systèmes de contrôle mis en œuvre par les pouvoirs publics n’exposent pas les libertés ...

M. Jean-Pierre Raffarin, rapporteur pour avis. En conséquence, je crains qu’un certain nombre de personnes, pour avoir eu accès, à un moment ou un autre, du fait de telle ou telle nomination, à un certain nombre de responsabilités, ne se retrouvent, deux ans après les avoir exercées, à proposer leurs services à telle ou telle organisation, à te...

Mes chers collègues, je crois à l’éthique de l’État. Je crois à la responsabilité de ceux qui le servent : si les délégations sont assurées dans le cadre d’un dispositif bien défini, il n’y a, à mon sens, pas de danger à craindre. Toutefois, au cas où ces délégations seraient plus confuses, et où elles s’inscriraient dans un dispositif moins pr...

Monsieur le Premier ministre, vous avez, il y a quelques instants, évoqué une orientation par laquelle nous pourrons, à mon sens, aboutir à un accord.

Notre troisième et dernier sujet de préoccupation, c’est la protection du secret de la défense nationale. Du fait de cette réforme, il serait possible d’accéder au secret défense ès qualités. Bien sûr, il semble un peu subversif d’émettre des doutes quant à la légitimité de hautes autorités, juridiquement compétentes, à disposer de cette attr...

M. Jean-Pierre Raffarin, rapporteur pour avis. Préserver le secret défense, c’est protéger non seulement les informations communiquées mais aussi les personnes qui en sont les détentrices. Il convient donc à la fois de protéger les messages transmis, leurs dépositaires et les institutions. Permettre un accès aux informations classées secret déf...