Simplification et amélioration de la qualité du droit

M. Raoul connaît visiblement très bien l’anglais ! Comme je défends la francophonie, je préfère parler de « temps partagé ».

Dans le cas très précis que j’ai à l’esprit, l’appartement se situe dans une station de sports d’hiver justement fermée pendant la semaine en question : autrement dit, ces personnes ne peuvent même pas s’y rendre ! Néanmoins, elles doivent payer les impôts et les charges. De surcroît, elles ne peuvent pas se retirer de la copropriété, le règlem...

Le rapporteur a tout à fait raison de souligner les gros problèmes rédactionnels que pose cet amendement. L’un d’eux tient à un seul mot, tout le monde l’aura reconnu, le « notamment », ce fameux adverbe qui est le grand ennemi du législateur et qui, en l’occurrence, anéantit la portée du dispositif. On peut en effet lire à la cinquième ligne :...

C’est de la très mauvaise législation ! C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas voter cet amendement.

Il s’agit d’un sujet important. Pour avoir beaucoup travaillé sur la proposition de loi qui est devenue la loi du 19 décembre 2008, je connais les difficultés en la matière et souhaite donc soutenir totalement l’amendement présenté par notre collègue Michel Houel. J’avais eu l’occasion de discuter avec de nombreuses associations, des représent...

Ma collègue Nicole Bonnefoy m’a prié de bien vouloir cosigner et présenter cet amendement, auquel elle tient tout particulièrement. À l'heure actuelle, plus de 80 % des chats dans notre pays ne sont pas identifiés et leur prolifération est source de problèmes récurrents. Cette situation est régulièrement dénoncée non seulement par les respons...

Cet amendement traite d’une question importante que j’ai abordée lors de la discussion générale, à savoir le don d’organes. Mes chers collègues, vous savez que tout un chacun a la faculté de s’opposer à un prélèvement d’organes sur sa personne à son décès en s’inscrivant sur un registre national automatisé. Or nombre d’associations, nombre de ...

Monsieur le garde des sceaux, ce n’est pas parce que l’on n’a pas dit « non » que l’on a dit « oui » !

C'est un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 80. Les gens qui ont hérité de ce type de bien se retrouvent avec pour seul bénéfice les impôts locaux et les charges, Il est peu plaisant d'hériter d'un bien dont on n'a pas l'usage, mais dont il faut payer les impôts locaux et les charges ! Le rapporteur a accepté que l'héritier puis...

Des personnes âges se laissent séduire par la publicité abusive des promoteurs. L'héritier peut se retourner contre ceux-ci, mais les procédures s'éternisent : quand l'immeuble compte deux cents appartements, c'est ingérable !

La Cour de Cassation a jugé que le testateur doit énoncer oralement les dispositions, et qu'un simple signe, même explicite, ne suffit pas : preuve qu'il faut trouver une solution !

Les lois bioéthiques vont arriver, certes, mais quand ? Nous recevons de nombreux appels de médecins et d'associations qui ont besoin d'organes pour sauver des vies ! Il existe un registre national des refus ; nous proposons d'en créer un pour enregistrer le consentement au don d'organes. Pourquoi attendre ? Nous y reviendrons en séance.

J'ai vu dans certaines communes importantes des délibérations être adoptées sans débat. Pas chez moi, bien sûr ! (Sourires)

J'ai été convaincu par les arguments concrets de Mme Durrieu. Elle y reviendra sans doute en séance publique.

Après de nombreux contacts, notamment auprès des représentants des élèves de l'ENA, je suis parvenu à la conclusion que la simple suppression du classement à la sortie de l'ENA ne mettait pas le recrutement dans les grands corps de l'Etat à l'abri de l'arbitraire et du favoritisme. C'est pourquoi, par l'amendement n°118, nous précisons que les ...

Le système actuel est particulièrement complexe, il suffit de se le faire expliquer pour le constater, et l'association des anciens élèves a attiré mon attention sur les risques de connivence. Lors de notre débat, nous étions tous d'accord pour donner notre préférence à une procédure respectueuse du principe d'égalité : pourquoi ne pas l'écrire...

À ce propos, je souhaite que soit enfin appliqué ce que nous avons voté il y a quatre ans à propos des numéros de téléphone surtaxés. Il faut faire ce que M. Masson a dit à juste titre cet été dans les médias.

La loi n'est pas rétroactive... Il s'agit ici de personnes ayant hérité d'un appartement en temps partagé, mais dont la semaine de jouissance correspond à un moment de fermeture de la station. Les intéressés trouvent amer de devoir payer leur quote-part de charges et de taxes, alors que le bien ne leur sert à rien.

Des associations réunissent des personnes qui affrontent depuis 10 ans un imbroglio juridique. Avec ce délai de deux ans, les intéressés n'auront pas satisfaction.

Bien que les conducteurs de transports routiers reçoivent une formation approfondie, ils ne disposent pas toujours des connaissances élémentaires leur permettant d'agir efficacement face à un accident de la circulation. Imposer une formation aux premiers secours remédierait à cette lacune préoccupante.