Simplification et amélioration de la qualité du droit

Il s’agit d’un sujet difficile. L’article 102 A est issu de l’adoption par la commission d’un amendement que j’avais présenté. Et cet amendement reprenait lui-même les dispositions d’une proposition de loi que j’avais déposée avec mes collègues du groupe socialiste. D’ailleurs, un texte législatif similaire a été présenté par nos collègues dép...

Monsieur le président, vous qui avez une grande habitude de la gestion d’une grande ville, vous savez bien que notre ami Daniel Raoul traite d’un vrai sujet.

On lui répond que ce n’est pas le bon support. C’est ce qu’on lui avait déjà répondu lorsqu’il avait précédemment proposé cette mesure. Et on lui rétorque de surcroît que, puisqu’on ne l’a pas acceptée la dernière fois, il ne saurait être question de l’accepter cette fois-ci ! Cet argument peut évidemment être réitéré jusqu’à la fin des temps !

Chacun connaît ces ordres du jour de séance de conseil municipal où figurent 200, 300, voire 400 points à examiner. Il existe des solutions, qui ont d’ailleurs été mises en œuvre dans certaines grandes villes. On demande, par exemple, s’il y a des observations pour les délibérations n° 1 à 75, puis on les adopte et la question est réglée : tou...

Cet article porte sur les archives des communes, tout particulièrement sur celles des communes de moins de 2 000 habitants. Monsieur le garde des sceaux, je tiens à vous rappeler que nous avons débattu ici-même, en 2008, d’une loi relative aux archives. Dans ces conditions, pourquoi est-il nécessaire de revenir sur un texte qui a donné lieu à ...

Ce dont il est question à l’article 54 étant d’une particulière gravité, nous demandons que le Sénat se prononce par scrutin public sur notre amendement. En effet, cet article pose un très sérieux problème juridique en ce qu’il met en place la possibilité d’une transaction pécuniaire entre un donneur d’ordre et son cocontractant si ce dernier ...

En effet, il dispose que l’autorité publique et le cocontractant vont s’arranger, y compris financièrement, et qu’on n’en parlera plus ! À nos yeux, mes chers collègues, c’est une affaire de principe et c’est pourquoi nous demandons un scrutin public. Si vous êtes d’accord avec le dispositif qui nous est ici présenté, votez-le ; en revanche, s...

Comme je l’ai expliqué lors de la discussion générale, nous tenons beaucoup à cet amendement relatif au « délit de solidarité ». En rhétorique, cette expression s’appelle un oxymore : comment la solidarité pourrait-elle être un délit ? L’expression est contradictoire dans ses termes mêmes, mes chers collègues ! Nous avons maintes fois eu l’occ...

Nous maintenons cet amendement et notre demande de scrutin public, nonobstant le retrait éventuel de la deuxième phrase de l’alinéa 9, même si la remarque de notre collègue Mézard nous paraît tout à fait pertinente. Pour nous, l’essentiel est toutefois dans la première phrase de l’alinéa 4 : « Tout contrat conclu par une personne morale de dro...

Je présente cet amendement pour la troisième fois, après avoir également tenté de faire adopter une proposition de loi sur le même sujet. C’est à la suite d’un événement tragique qui s’est produit voilà quelques années dans mon département que j’ai entrepris cette démarche. Je vous rappelle brièvement les faits : un jeune qui circulait à vélo ...

Ayant de nouveau adressé des questions sur ce sujet au ministre compétent, celui-ci m’a indiqué qu’il avait bien fallu répartir les heures. Certes, mais n’y a-t-il pas des priorités à respecter dans cette répartition des heures, lorsqu’il s’agit de sécurité publique, de santé publique, de dangers encourus par les personnes ? Cette question n’e...

Je veux bien le retirer, mais, monsieur le garde des sceaux, parlez au ministre compétent pour que l’on change ce texte. Merci !

Nous arrivons, à cette heure un peu tardive, à l’un des sujets essentiels de cette proposition de loi. Cette question a déjà donné lieu à beaucoup de réflexions – d’ailleurs, parfaitement concordantes – lors de la discussion générale. Il s’agit de l’affectation des élèves issus de l’École nationale d’administration, l’ENA. Sur ce sujet, les cl...

Je comprends bien les arguments avancés par M. le président de la commission des lois. Nous avons déposé l’amendement n° 101 rectifié pour affirmer qu’il n’y avait pas lieu de mettre en œuvre un régime spécifique pour les auditeurs du Conseil d’État. Nous pensons même qu’il n’est pas utile d’inclure dans la loi un article les concernant. En eff...

J’espère toutefois que cela incitera le Sénat à examiner favorablement l'amendement n° 118 rectifié, qui concerne l’ensemble des élèves sortant de l’ENA.

Cet amendement prend en compte les remarques de M. le président de la commission des lois : aucun régime dérogatoire ou spécifique, qu’il soit plus ou moins avantageux que le système général, ne peut être prévu pour les anciens élèves de l’ENA qui se destineraient au Conseil d’État. Monsieur le président Hyest, vous avez rappelé que la procédu...

C’est mon point de vue, et vous savez parfaitement que je ne suis pas le seul à penser ainsi. Un débat a eu lieu dans cet hémicycle sur ce sujet. Lors de la discussion générale, les représentants de tous les groupes ont exprimé leur attachement à une procédure républicaine garante du principe d’égalité : Josselin de Rohan a défendu cette posit...

Au terme de ce débat, je voudrais d’abord souligner qu’il y a eu quelques avancées dans ce texte. Je remercie M. le rapporteur, qui a bien voulu prendre en compte un certain nombre d’éléments. Je pense en particulier aux avancées relatives au PACS, à la question de l’autopsie judiciaire et aux entrées de ville. Mais lorsqu’on fait la balance e...

Mon cher collègue, vous expliquerez votre vote ! Je veux d’abord évoquer cette grave dérive qui fera que dans un accord on prévoira au départ la possibilité pour l’une des parties de violer la loi, et d’être indemnisée, au motif qu’il aura été prévu au départ qu’elle pourrait violer le code du travail. Pour nous cela est très négatif. J’ajout...

Tout à fait ! Vous fournirez les arguments ! Vous n’avez donné aucun argument pour justifier que l’on puisse préférer la connivence, les relations sociales, l’arbitraire, à ce qui est un classement clair et au respect du principe d’égalité. Je n’ai pas entendu d’argument. S’il y en a, il n’est pas trop tard pour que le Gouvernement prenne des ...