Simplification et amélioration de la qualité du droit

Je suis fâché parce que des principes importants n’ont pas été pris en compte ! Par ailleurs, monsieur le président Hyest, je vous fais observer – car vous l’avez entendu comme moi – que l’orateur principal du groupe UMP a exprimé une position, et que le vote qui a été émis au cours de cette séance par la quasi-totalité des membres de ce group...

Nous le disons avec toute la force de notre sincérité, et nous avons le droit de le dire comme cela. Pour toutes ces raisons, et en particulier pour la dernière, nous ne voterons pas ce texte.

M. Jacques Mézard a fort bien dit combien le dispositif proposé était d’ordre réglementaire. Je me permettrai d’ailleurs de faire à cet égard une remarque en quelque sorte liminaire. Nombre d’articles de cette proposition de loi ont un caractère réglementaire. Dès lors que le Parlement, en l’espèce le Sénat, juge pouvoir adopter des dispositio...

Elle n’est pas nouvelle, en effet, monsieur le président de la commission des lois. Pour ma part, j’aurai l’occasion de revenir sur un amendement auquel je tiens beaucoup et qui vise une question pour laquelle je me bats depuis des années. On m’objectera qu’il est d’ordre réglementaire, mais je ne suis pas sûr que la distinction entre ce qui re...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame, messieurs les rapporteurs, notre groupe votera cet amendement, car celui-ci est particulièrement protecteur pour les intermittents employés dans des secteurs qui n’entrent pas dans le cadre du guichet unique du spectacle vivant.

À cet amendement tient tout particulièrement notre collègue Pierre-Yves Collombat, absent ce soir pour des raisons déjà évoquées. La loi du 28 octobre 2009, dite « loi Carle », rend obligatoire la participation financière de la commune de résidence dès lors que celle-ci ne dispose pas des capacités d’accueil nécessaires à la scolarisation des ...

Comme Bernard Saugey, je regretterais que nous ne puissions pas faire valoir la position de Pierre-Yves Collombat. Je rappelle qu’il y a là une rupture d’égalité, puisque certains RPI sont adossés à un EPCI et que d’autres, appelés « ententes », ne le sont pas. Pourquoi la loi Carle doit-elle s’appliquer aux premiers et pas aux seconds ? C’est ...

Mes chers collègues, ce n’est tout de même pas de ma faute si ce texte comporte 158 articles. Qu’il nous soit permis de nous exprimer sur les différents points soumis au débat.

C’est prévu par le règlement, monsieur le président de la commission des lois. Je voulais dire à nos amis du groupe CRC-SPG que nous ne pourrons pas voter leur amendement. Certes, leur argument sur le recours aux ordonnances est tout à fait recevable, et j’ai moi-même souligné tout à l’heure combien, de manière générale, nous n’aimions pas ce ...

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le garde des sceaux, tout récemment, la justice a pris le temps de la réflexion…

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je ferai l’économie des propos à caractère général sur ce type de texte…

M. Jean-Pierre Sueur. … puisque ces propos ont déjà été exprimés avec beaucoup de talent par les orateurs précédents. Par ailleurs, je suis prudent car j’ai naguère été député et je rapportais parfois, alors que je soutenais le gouvernement, des textes portant « diverses dispositions d’ordre social » ; il y eut même « diverses dispositions rela...

J’espère que la vertu à laquelle nous a appelés M. Maurey va s’instaurer dans la République et que le futur gouvernement que j’aurai l’honneur de soutenir – je n’en doute pas – n’aura pas recours à de telles formules législatives…

M. Jean-Pierre Sueur. Mais n’en étant point sûr, j’ai décidé, mes chers collègues, de me centrer

Je dirai d’abord que nous avons décidé de ne voter aucune des dispositions relatives à la directive « Services ». Cette directive a beaucoup d’importance, elle a donné lieu à de très nombreux débats et il aurait été préférable, nous semble-t-il, qu’un texte de loi lui fût consacré ; ce n’est pas de bonne méthode que de la découper en morceaux c...

Il a en particulier eu une attitude extrêmement nette sur certains points du texte que vous auriez pu devoir défendre, monsieur le garde des sceaux, et que vous auriez peut-être eu quelques difficultés à défendre. Je pense, notamment, à cet article vraiment absurde qui émanait de la proposition de loi dans lequel il était question, sans doute p...

… qui, vous le savez, a rejoint le général de Gaulle en 1941, a été résistant, déporté, torturé et a contribué à la rédaction de la Déclaration universelle des droits de l’homme.

Il énonce dans ce livre quelques paroles fortes. Il serait à l’honneur de la France d’affirmer que le fait de porter secours à des personnes sans papiers, qui sont dans le dénuement, le désarroi et la solitude, n’est pas un délit. Ces citoyennes et citoyens de notre pays, de même que les associations qui les soutiennent, font simplement œuvre ...

Je reviendrai également sur la question du rapporteur public évoquée par plusieurs de mes collègues, notamment Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le garde des sceaux, il ne serait pas correct – j’espère que nous allons voter en conséquence ! – que, au détour d’un amendement, on décide tout d’un coup que le rapporteur public au sein des trib...

Ces deux amendements portent sur un sujet dont nous avons déjà discuté à plusieurs reprises : les copropriétés à jouissance en temps partagé. Lors d’un précédent débat, nous avons pu effectuer quelques avancées en ce domaine. Et je suis reconnaissant à la commission des lois, à son président et à son rapporteur d’avoir bien voulu reprendre à le...