Simplification et amélioration de la qualité du droit

La commission des lois et la commission des affaires sociales ont très clairement adopté une position contraire à celle du Gouvernement lors de leurs réunions. Le Gouvernement n’étant pas satisfait, il a déposé un amendement puis la commission des affaires sociales a adopté un sous-amendement visant à modifier ce nouvel amendement du Gouverneme...

Monsieur le président, nous avons parlé de « cabrioles » avant que vous n’arriviez ; ce sont de véritables palinodies ! En outre, on nous affirme que, de toute façon, il faudra de nouveau aborder le sujet lors de l’examen du projet de loi portant, lui aussi, diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit européen. La présente p...

Je suis sénateur d’un département situé au cœur de la France, je ne représente donc pas les Français de l’étranger. J’ai pourtant été saisi, par plusieurs de nos compatriotes, de doléances faisant état de dispositions vexatoires, ou qu’ils perçoivent comme telles. Ces Français doivent en effet se soumettre à des formalités excessives pour obten...

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le garde des sceaux, vous avez souligné que nos amendements présentaient certains inconvénients mais nous sommes en droit d’attendre que le Gouvernement adopte une position nerveuse, afin de faire évoluer la situation. Quand M. le ministre de l’intérieur vous assure ne plus recevoir de lettres de réclamation depui...

Je ne reviendrai pas sur d’anciens épisodes concernant M. le ministre de l’intérieur, mais si ses propos sur l’effet de la circulaire sont du même tonneau que ses déclarations sur le fait que les récentes chutes de neige n’ont posé problème que dans les rues en pente, cela jette un doute sur leur crédibilité ! Monsieur le garde des sceaux, dan...

Je souhaite tout d’abord remercier M. le rapporteur de la position claire et ferme qu’il a fait valoir sur cet article 83 AA. Il vous a peut-être échappé, monsieur le garde des sceaux, que cet article était le fruit d’une proposition de loi relative à l’amélioration des qualités urbaines, architecturales et paysagères des entrées de villes, qu...

Lorsque nous arrivons à proximité de nos villes, qui sont pourtant toutes belles, ou lorsque nous les quittons, il nous faut traverser une « zone » – c’est bien le mot qui convient ! – où se juxtaposent, dans le désordre le plus accablant, des cubes, des parallélépipèdes, des pancartes et des enseignes, sans que les architectes des Bâtiments de...

… lorsqu’il s’agit de protéger les centres-villes anciens, puissent y redire quoi que ce soit. Dans le passé, pourtant, on veillait à ce que les portes des villes fussent belles, et l’on trouve encore des portes magnifiques à l’entrée de nos cités. Or, au cours des quatre ou cinq dernières décennies, la loi de la marchandise s’est étalée part...

Je fais observer à M. le garde des sceaux, tout d’abord, que ces deux articles de la proposition de loi déjà citée ont été votés à l’unanimité par le Sénat et, ensuite, que la loi Grenelle 2 a également été adoptée par le Sénat. Cet amendement n’est donc que la combinaison de deux dispositions adoptées préalablement par notre assemblée. Par ai...

Ces fonctionnaires d’État qui viennent donner leur avis, n’est-ce pas, quelle idée ! De la même manière, on pourrait faire fi, à l’aide d’un simple bulldozer, d’un certain nombre de fouilles archéologiques. Après tout, qui sont ces agents de l’État qui viennent apporter la contradiction aux responsables des collectivités locales sous prétexte ...

Monsieur le garde des sceaux, mon propos s’adresse tout particulièrement à vous, car chacun sait que notre pays a connu au cours des derniers mois quelques épisodes peu reluisants : je veux parler du recours par les plus hautes autorités de l’État aux moyens de la police pour effectuer des interceptions de communications téléphoniques de journa...

Alors, tout va bien ! Enfin, l’amendement du Gouvernement n’ayant pas été adopté, si le nôtre est rejeté, l’article 83 AA restera en l’état. En vous opposant à cet amendement, vous laisserez subsister une erreur matérielle ainsi qu’une disposition qui ne prend pas en compte le Grenelle 2. Il serait donc sage de votre part de laisser le Sénat a...

J’admire comme toujours monsieur le rapporteur. Il nous dit : « circulez, il n’y a rien à voir, car l’article en question de cette loi ne concerne que le balayage aléatoire ». Les journalistes concernés ne sont pas n’importe quels journalistes, ils s’intéressent à telle ou telle affaire de très près ; la magistrate concernée n’est pas n’import...

Les principes de droit encadrant les écoutes et en particulier l’accès aux factures détaillées ont été strictement définis par la CNCIS, et, encore tout récemment, au mois de septembre 2010. La CNCIS, qui est sous l’autorité du Premier ministre, rappelle que l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991, sur le fondement duquel les services de la ...

Je tiens tout d’abord à remercier mes collègues d’avoir bien voulu suivre l’avis du rapporteur sur l’amendement précédent. Je le rappelle, nous devons intégralement la rédaction de l’article 83 AB à notre excellent collègue Ambroise Dupont, qui se préoccupe depuis des années de la question des entrées de ville. Il a proposé à plusieurs reprise...

Notre dispositif est très clair. Les réponses qui consistent à dire que son adoption nous empêcherait de lutter contre le terrorisme ne nous convainquent absolument pas. Ce que nous contestons, c’est qu’on tire argument des dispositions qui, dans la loi, permettent de lutter contre le terrorisme pour justifier toutes les pratiques illicites, i...

Le présent amendement traduit la position constante que le groupe socialiste du Sénat défend à propos de la question relative au contrôle des fichiers de police. Nous l’avions déposé une première fois dans le cadre de la proposition de loi de nos collègues M. Détraigne et Mme Escoffier, qui tendait à réserver au législateur la compétence exclu...

Les bases de données, quand elles sont encadrées, mises à jour et correspondent au principe de finalité pour lequel elles sont mises en place représentent des outils nécessaires à la lutte contre la criminalité. Le respect de ces différents éléments conditionne même leur efficacité. Mais, pour qu’elles soient légitimes, il faut que les liberté...

En présentant ce sous-amendement, nous allons tout à fait dans le sens de la commission des lois. Il s’agit, pour nous, de maintenir les commissions administratives de reclassement des agents publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre, la commission de bonification d'ancienneté pour les personnes ayant participé à la ...

Je suis très étonné par la position du Gouvernement. Si cet article 86 est utile, cher monsieur le ministre, le Gouvernement a eu tout le temps, en six ans, de publier un décret d’application. Or, s’il n’a pas publié ce décret dans un délai de six ans, c’est qu’il ne percevait pas la grande utilité de la chose. Récemment, lors d’une conférenc...