Réforme des collectivités territoriales

Alinéa 6, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : En cas de divergence sur le futur périmètre d'une communauté de communes entre une collectivité classée montagne et le représentant de l'État dans le département, la décision est prise après consultation du comité de massif. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d...

Alinéa 9, première phrase Après les mots : association départementale des maires insérer les mots : en concertation avec les autres associations représentatives d'élus du département Exposé sommaire : Il s'agit de faire en sorte que toutes les associations représentatives de maires soient sollicitées pour avis, comme par exemple l'associa...

I. - Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 7 Remplacer le pourcentage : 5 % par le pourcentage : 10 % Exposé sommaire : Il s'agit de proposer une composition alternative pour la Commission départementale de la coopération intercommunale, de repli. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. - Alinéa 2 Remplacer le pourcentage : 40 % par le pourcentage : 45 % II. - Alinéa 3 : Remplacer le pourcentage : 40 % par le pourcentage : 45 % et les mots : et par des représentants de communes associées à la date du 8 février 1992, date de publication de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administratio...

Rédiger ainsi cet article : L'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié : 1° Les I, V et VI sont abrogés ; 2° Les deuxième et dernier alinéas du IV sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l'article 22 re...

Compléter cet article par une phrase et un alinéa ainsi rédigés : Dans le cas où le pays repose sur une structure syndicale au sens du code général des collectivités territoriales, cette abrogation n'emporte pas la dissolution du syndicat. Les contrats conclus en vertu du VIII du même article 22 peuvent toutefois être repris et leur mise en œ...

Alinéa 5 Après les mots : peut être fixé insérer les mots : , dans le respect du schéma départemental de coopération intercommunale, Exposé sommaire : Il s'agit d'instaurer un principe de conformité au schéma départemental, même en cas de fusion des syndicats. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Maintien de l'avais des conseils municipaux sur la répartition des sièges au conseil communautaire en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : dans le respect du schéma départemental de coopération intercommunale Exposé sommaire : Fusion d'établissement public de coopération intercommunale. Idem amendement précédent. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer l'initiative du préfet dans la transformation ou la fusion des EPCI NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2, première phrase Après les mots : il peut rattacher, insérer les mots : dans le respect du schéma départemental de coopération intercommunale, Exposé sommaire : Cas de la commune isolée Ajout de la conformité avec le schéma élaboré par la Commission départementale de la coopération intercommunale. NB :La présente rectification...

Au début de cet article, ajouter deux phrases ainsi rédigées : Le schéma fait l'objet d'un débat suivi d'un vote de la commission départementale de coopération intercommunale quinze jours avant la date fixée pour sa publication. Cette séance est publique. Exposé sommaire : Il s'agit de prévoit une séance de débat public sur l'avenir du terri...

Après l'alinéa 18 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les décisions de création, d'extension, de fusion ou de dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doivent être cohérentes avec le schéma départemental de coopération intercommunale. « La commission départementale de coopération intercommunal...

Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : Le schéma est adopté par la commission départementale de la coopération intercommunale à la majorité absolue de ses membres quinze jours avant la date fixée pour sa publication. Exposé sommaire : Pour prendre en compte le renforcement de la CDCI, il faut prévoir l'adoption du schéma par la CDCI dans un d...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Coordination avec l'alinéa 14. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un ...

Alinéa 14 Remplacer les mots : le représentant de l'État dans le département par les mots : la commission départementale de coopération intercommunale Exposé sommaire : Il apparaît cohérent que l'élaboration du schéma départemental de l'intercommunalité relève de la commission départementale de coopération intercommunale. NB :La présent...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : À compter du jour de la publication de la présente loi et pendant six mois, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent faire connaître leurs souhaits d'intégration dans un groupement ou de transformation à la commission départementale de coopération inter...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... La mise en cohérence des structures compétentes en matière de transport, de développement économique et de logement. Exposé sommaire : Le schéma de coopération intercommunale ne peut ignorer cette dimension de l'aménagement territorial. NB :La présente rectification porte sur la liste...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : notamment pour ce qui concerne les parcs naturels régionaux, les syndicats mixtes de Pays, et tous les groupements de communes éligibles aux crédits au titre des fonds structurels européens Exposé sommaire : La question de l'aménagement de l'espace ne pose pas de problème dans l'urbain, où les s...

I. - Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette demande doit être effectuée par l'ensemble des conseils régionaux concernés. II. - Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. III. - Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Il consulte les personnes inscrites sur les listes électorales des communes appartenant à ces régions sur l'...