Réforme des collectivités territoriales

Au 75 de cet article I. remplacer le mot «transférer» par le mot«déléguer» II. remplacer les mots «Ce transfert» par les mots «Cette délégation». III. Après les mots «... d'une opération d'aménagement» ajouter les mots «ainsi qu'à un organisme d'habitation à loyer modéré ou à une société d'économie mixte en vue de la réalisation d'une opérat...

Au 74 de cet article, après « ...de son bien », ajouter « pendant le délai d'un an à compter de cette renonciation ». Exposé sommaire : La rédaction initiale de l'article permet la vente du bien sans limitation de durée dès lors que le détenteur du droit de préemption a renoncé une fois à son exercice et que le prix de cession est simplemen...

Au 74 de cet article, après « ...de son bien », ajouter « pendant le délai d'un an à compter de cette renonciation ». Exposé sommaire : La rédaction initiale de l'article permet la vente du bien sans limitation de durée dès lors que le détenteur du droit de préemption a renoncé une fois à son exercice et que le prix de cession est simplemen...

Rédiger ainsi la dernière phrase du 71 : « Elle est notifiée au vendeur et, le cas échéant, à la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien. Lorsque celle-ci n'est pas mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner, le vendeur lui transmet immédiatement copie de la décision de préemption. L'acquéreur est réputé informé 15 jours ap...

Après le 68 de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la déclaration d'intention d'aliéner met à la charge de l'acquéreur des conditions dont la valeur n'est pas estimée, celles-ci ne sont pas opposables au titulaire du droit de préemption. Lorsque leur valeur est estimée, elle devient partie intégrante du prix de vente ». De...

Au 66 de cet article, A la fin du 1 er alinéa de l'article L.213-4 ajouter la phrase suivante : « les diagnostics relatifs à la présence d'amiante et, le cas échéant, à la pollution du bien doivent être joints à la déclaration » Exposé sommaire : La présence d'amiante ou de pollution peut nécessiter des travaux extrêmement coûteux suscepti...

Au 63 de cet article A la fin de la 1 ère phrase de l'article L213-1, rajouter la mention suivante : « qu'elle soit écrite ou dématérialisée » Exposé sommaire : Il serait utile de permettre le dépôt des déclarations d'intention d'aliéner tant sous forme écrite que sous forme dématérialisée et de le prévoir instamment dans la loi.

Après le 34 de cet article, Il est ajouté à l'article L212-1 un 4 ème alinéa ainsi rédigé : « 4) de la majorité des parts d'une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, dont la cession serait soumise au droit de préemption. Le présent alinéa ne s'applique pas aux so...

Après le 27 de cet article, Il est ajouté à l'article 211-9 les trois alinéas suivants : « Lorsque le titulaire du droit de préemption a délégué son droit, il peut transmettre au délégataire la mise en demeure visée à l'article L230-1 du code de l'urbanisme afin qu'il poursuive l'acquisition du bien à sa place. Dans ce cas, la mise en demeur...

Après le 7 de cet article : Il est ajouté un article L211-2 bis ainsi rédigé : « Peut notamment faire l'objet d'un périmètre de projet d'aménagement un immeuble inscrit en emplacement réservé au PLU au titre des articles L123-1 8° et L 123-2b du code de l'urbanisme ou un immeuble frappé d'un arrêté d'insalubrité relevant des articles L1331-25...

Modifier le 7 de cet article : L'article L.211-2 est modifié de la manière suivante : « Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme et les communes non membres d'un tel établissement peuvent délimiter par décision motivée des périmètres de projet d'aménagement, portant sur une ou pl...

Après l'article 6 insérer un nouvel article ainsi rédigé : Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 19-1 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 : « Art. 19-1. - Nonobstant toute clause contraire des statuts, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, après autorisation donnée pa...

Après l'article 6 bis nouveau insérer un nouvel article ainsi rédigé : Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La formation professionnelle des conducteurs de transport routier de personnes comprend une formation aux premiers secours. Cette formation est obligatoire, tant pour les conducteurs en cours d'activité que pour les personnes q...

Avant l'article 83A insérer un nouvel article ainsi rédigé : Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le septième alinéa de l'article L. 122-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent étendre l'application de l'article L. 111-1-4 du présent code à d'autres routes que celles mentionnées au premier alinéa dudit article....

Article additionnel avant l'article 83A insérer un nouvel article ainsi rédigé : Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Au 2° de l'article L. 121-1, après les mots : « des commerces de détail et de proximité », sont insérés les mots : «, de la qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de villes » ; 2° Après le cinquième...

Avant l'article 102 insérer un nouvel article 102 : I- Le titre IV du Livre 1 er du code de procédure pénale est complété par un chapitre II intitulé : « Des autopsies judiciaires ». II- Après l'article 230-5 du code de procédure pénale, il est créé un article 230-6, ainsi rédigé : « Article 230-6. - Le prélèvement d'organes et de tissus...

Avant l'article 18 insérer un nouvel article ainsi rédigé : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 114-3 du code du service national, après les mots : « son refus » sont insérés les mots : « ou son accord explicite ». 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 114-3 du code du service national, les mots : « sur le registre national prévu » son...

Avant l'article 18 insérer un nouvel article ainsi rédigé : 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 1232-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le consentement explicite de la personne à un tel prélèvement peut être enregistré, de son vivant, sur un registre national automatisé prévu à cet effet. Il est r...