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Amendement N° 425 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 janvier 2010 par : MM. Peyronnet, Sueur, Bel, Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy, Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat, Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel, Boutant, Mmes Bourzai, Bricq, MM. Caffet, Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis, Mme Durrieu, MM. Fichet, Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini, Guillaume, Mmes Khiari, Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
I. - Alinéa 2
Remplacer le pourcentage :
40 %
par le pourcentage :
45 %
II. - Alinéa 3 :
Remplacer le pourcentage :
40 %
par le pourcentage :
45 %
et les mots :
et par des représentants de communes associées à la date du 8 février 1992, date de publication de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, dans le cadre de chartes intercommunales de développement et d'aménagement, élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par le collège des maires de ces communes
par les mots :
à l'exception des syndicats de communes et des syndicats mixtes
III. - Alinéa 4
Remplacer les mots :
trois alinéas
par les mots :
deux alinéas
IV. - Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
V. - Alinéa 6
Remplacer le pourcentage :
10 %
par le pourcentage :
5 %
Exposé Sommaire :
Il s'agit de proposer une composition alternative pour la Commission départementale de la coopération intercommunale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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