Loi de finances pour 2008

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me posais une question préjudicielle, en quelque sorte, par rapport à ce débat. Le Gouvernement a-t-il une politique des collectivités locales ? J'ai écouté les propos tenus ces derniers mois par le président de la République. Il est vrai qu'il est assez difficile de ne pas l'e...

Il en est de même dans les propos de M. le Premier ministre. Je n'y ai senti aucune volonté forte. J'ai étudié avec soin les conclusions du Grenelle de l'environnement. S'agissant d'environnement, sujet qui concerne tant les régions, les départements et les communes, je me suis dit qu'on allait enfin parler d'une politique des collectivités lo...

Je me pose la question suivante, mes chers collègues : cela a-t-il concrètement changé quelque chose pour les élus locaux, pour les collectivités locales ? De même, le principe de la péréquation est maintenant inscrit dans la Constitution ; il est donc devenu une ardente obligation. Mais où est la péréquation ? Quels progrès ont-ils été accomp...

... qui, collectivement, manquent d'un très grand courage depuis quarante ans. Personne ne peut me contredire sur ce point. Nous le savons tous, les valeurs locatives sont établies selon des critères qui remontent à trente ou quarante ans, ce qui engendre un grand nombre d'inégalités.

Souvenez-vous, M. Michel Charasse avait beaucoup travaillé à cette réforme. C'est notre ancien Premier ministre, malheureusement disparu, Pierre Bérégovoy, qui, sentant que l'opinion n'était pas prête, y a renoncé. Mais il n'a pas été le seul dans ce cas, au fil des quatre dernières décennies, à penser qu'il était préférable de renoncer à faire...

Je vous en donne acte. Cela dit, mon cher collègue, vous auriez maintes fois eu l'occasion de vous rattraper depuis !

Nous aussi, oui ! C'est pourquoi mon discours n'a rien de politicien. Je constate seulement que, collectivement, nous n'avons pas su réformer la fiscalité locale. Peut-être allons-nous en avoir l'occasion ? Ce serait à inscrire au crédit du Gouvernement auquel vous appartenez, madame la ministre. Mais cette occasion se présentera-t-elle ? Le ...

J'en viens aux dotations de l'État aux collectivités locales. Je l'ai bien compris, seule une partie des dotations est visée dans le présent débat ; mais elles forment un ensemble. Madame la ministre, comme beaucoup d'autres, je suis inquiet par l'écart croissant que nous constatons entre ce qu'on appelle l'enveloppe normée, laquelle définit ...

... ou qui l'est - mais de manière marginale -, aboutit, par une sorte d'effet mécanique, à ce que la dotation de solidarité rurale, la DSR, et la dotation de développement rural, la DDR, ou la dotation de solidarité urbaine, la DSU, ne représentent que des reliquats, c'est-à-dire ce qui reste une fois les obligations de la dotation forfaitaire...

M. Repentin, expert en la matière, ne manquera de nous expliquer les avatars que subirait la DSU si tel ou tel amendement était adopté et même si le texte était voté en l'état. Vous le constatez, madame la ministre, nous ne pouvons en rester là. Il faut engager une réforme du dispositif afin de ne plus privilégier, de manière aussi caricatural...

Monsieur Mercier, vous vous êtes déjà exprimé. Si vous estimez que la proposition de M. François Marc ne va pas assez loin dans le sens de la péréquation, personne ne vous interdit d'en présenter une autre, qui serait véritablement péréquatrice, et que nul n'empêcherait la majorité du Sénat de l'adopter. En vérité, chacun déplore les événement...

... et s'il est possible d'avoir un peu plus d'argent, monsieur Mercier, profitons-en pour le répartir mieux également. Mes chers collègues, cette meilleure répartition passe par une réforme de la fiscalité, de l'autonomie fiscale, ...

... de la péréquation et, donc, de la dotation, puisque l'État est le premier contribuable des collectivités locales. Madame la ministre, ma question est simple : allez-vous lancer ces réformes, ou une partie d'entre elles, avec tout le souffle, la détermination, l'enthousiasme qui sont aujourd'hui nécessaires ?

Madame la ministre, je tiens tout d'abord à vous remercier des propos que vous avez tenus concernant les personnes victimes de la sécheresse de 2003. Vous avez annoncé avoir obtenu de Bercy que des dispositions en leur faveur figurent dans le prochain projet de loi de finances rectificatives. Malheureusement, je ne puis poursuivre sur le même ...

Cela représente une baisse de 22 % par rapport à l'année dernière ! En outre, madame la ministre, 20 millions d'euros seront affectés aux catastrophes naturelles. Si l'État avait décidé d'abonder telle ou telle dotation pour financer cette somme, nous eussions été satisfaits. Malheureusement, le Gouvernement continue de ratiboiser cette malheu...

Je l'espère, mes chers collègues, et je ne demande que cela ! Ainsi, pour faire face aux catastrophes en cause, sont prévus 20 millions d'euros subtilement prélevés sur la DCTP - qui, par ailleurs, ne cesse de diminuer -, auxquels s'ajoutent 2, 9 millions d'euros. Si mes calculs sont exacts, cela représente au total 22, 9 millions d'euros, con...

Madame la ministre, j'ai bien entendu vos explications, mais vous ne m'avez pas répondu à la question des crédits ouverts au titre de l'action « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifique et administration ». Est-ce que je me trompe lorsque j'affirme qu'ils sont passés de 127, 5 millions d'eur...

Monsieur Mercier, je ne souhaite pas de discussion personnelle, même si j'ai grand plaisir à discuter avec vous. En l'occurrence, je voudrais que l'on dise au Sénat ce que sont devenus les 124, 6 millions d'euros qui ont disparu. S'ils se trouvent dans le budget, je souhaite qu'on me le confirme. S'ils ont disparu, cela signifie que 124, 6 mill...

Dans les cinq minutes qui me sont imparties, je me contenterai de vous poser quatre questions, madame la ministre. La première concerne les effectifs des préfectures et des sous-préfectures.

Ce projet de budget pour 2008 s'inscrit dans la continuité des derniers budgets qui se traduisent par la réduction des effectifs. Cette fois, ce sont 493 équivalents temps plein qui sont supprimés. Vous n'ignorez pas, madame la ministre, que le fonctionnement des services préfectoraux est en butte à l'accumulation des documents d'orientation, ...