Exécution des peines

Que cette polémique est inutile ! Monsieur le garde des sceaux, pas davantage que quiconque, vous ne savez ce qui se passera au mois de mai : ne parlez donc pas de 2022 ou de 2027 !

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la rhétorique habituelle développée à propos des motions tendant à opposer la question préalable est, en l’espèce, totalement inopérante. En effet, chacun dans cet hémicycle peut témoigner du travail considérable effectué par Mme le rapporteur, qui a pratiquement réécrit ...

Nous avons donné hier un avis favorable à l'amendement n° 6, sous réserve de l'adoption du sous-amendement proposé par notre commission.

Je vous rappelle qu'une délégation de notre commission se rendra à Mayotte et à La Réunion en mars prochain et qu'elle pourra, à cette occasion, examiner cette question.

Je tiens au préalable à indiquer que j’approuve totalement les propos de Mme la rapporteur. Si je prends la parole, c’est pour réagir à l’intervention de M. le garde des sceaux, qui nous a affirmé que le projet de loi était la stricte application de la loi pénitentiaire.

Or, pour la majorité des membres de la commission des lois, tel n’est pas le cas. Nous pensons en effet que le projet de loi va à l’encontre d’un certain nombre des intentions et des intuitions fortes contenues dans la loi pénitentiaire. Monsieur le garde des sceaux, vous n’avez pas pu assister – c’est bien normal – à la réunion que la commiss...

À cette occasion, il nous a été indiqué que la profession était soumise à des injonctions paradoxales : d’un côté, on demande aux procureurs de remplir les prisons ; de l’autre, par des circulaires concomitantes, on leur demande de les vider. Allez comprendre…

Si vous le souhaitez, monsieur Hyest vous pourrez rétablir les faits et nous faire partager votre vision des choses.

Je désire insister sur un point en particulier. Le projet de loi est mû par la volonté d’augmenter considérablement les capacités d’accueil des prisons. Sur ce sujet, je me réfère toujours aux visites de prisons que j’effectue et aux conversations que j’ai avec les fonctionnaires de l’administration pénitentiaire. C’est ainsi que, hier, on m’a...

Je poursuis : « Si on recommence le concours Lépine du parlementaire qui a des convictions, qui propose des amendements, la lisibilité du travail de la majorité sera réduite à néant. » Cette conception du travail parlementaire me navre. Je le dis avec force : considérer que le parlementaire qui dépose des amendements en fonction de ses convict...

Je m’appuie sur l’expérience et la sagacité de Philippe Séguin, qui, dans son dernier rapport pour la Cour des comptes, qualifiait les PPP de « crédit revolving »de l’État et des collectivités locales. Mes chers collègues, à en croire les propos tenus par les membres du Gouvernement à notre tribune, les PPP devaient rester except...

Je voulais dire à M. le garde des sceaux qu’il serait peut-être utile de faire preuve de prudence dans la référence aux décisions souveraines du Conseil constitutionnel eu égard à l’actualité très récente et compte tenu du fait qu’un haut personnage de l’État a cru devoir préciser, …

… alors même que le Conseil constitutionnel n’a encore rendu aucune décision, la conclusion qu’il tirerait de ladite décision. Je n’ai rien d’autre à ajouter, monsieur Hyest. Je pense que vous m’avez compris.

En ce qui concerne l’amendement précédent, nous avons fait preuve collectivement de compréhension compte tenu de l’échéance évoquée par M. le ministre. S’agissant du présent amendement, Mme le rapporteur a très bien exposé le problème de fond qui se pose. En effet, si je vous ai bien compris, monsieur le garde des sceaux, il s’agit de rendre l...

L'amendement n° 6 et le sous-amendement n° 1 tirent la leçon du crime odieux qui a été commis et qui nous a tous émus. Ils permettent de partager l'information tout en respectant la présomption d'innocence et la confidentialité des données transmises.

Cela ne nous empêchera pas de dire en séance toute la considération qui est la nôtre à l'égard du personnel pénitentiaire.

Nous reprenons l'examen de la loi de programmation que nous avons dû interrompre hier, faute de temps. Pour ceux qui nous rejoignent ce matin, ils trouveront sur table l'intervention initiale présentée hier par notre rapporteure.

Je soutiens fortement cet amendement. Notre commission pourra, dans l'avenir, travailler sur le bilan des procédures des partenariats publics-privés. Je suis certain que nos conclusions rendront hommage à M. Philippe Seguin, et à ses conclusions sur le sujet qu'il avait exposées à l'occasion de la présentation de son dernier rapport devant la H...

Cet amendement est l'occasion de dire que nous ne pouvons pas adopter des dispositions sur des questions aussi délicates que celle du partage de l'information.

Je suis sensible aux arguments de M. Richard. Je pense que nous pourrions réfléchir à la rédaction d'un nouvel amendement extérieur qui nous permettrait d'avoir une réponse du Gouvernement, qui ne soit pas seulement transitoire, sur cette question.