Exécution des peines

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la création d’un service public départemental de l’insertion des personnes majeures sous main de justice proposé à cet article ne manque pas d’intérêt, nous aurions souhaité que son élaboration soit précédée d’une réflexion avec les professionnels concernés. Dans l’attente de cette concertation nous...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Lorsqu’une personne placée sous le contrôle du juge d’application des peines a été condamnée pour une infraction mentionnée à l’article 706-47 du code de procédure pénale, ce magistrat peut d’office ou sur réquisition du ministère public, ordonner qu’une copie de la décision de condamnation ou ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 41 est ainsi modifié : a) Au septième alinéa, après les mots : « ou toute personne », est inséré le mot : « morale » ; b) Au neuvième alinéa, après le mot : « personne », est inséré le mot : « morale » ; 2° À la première phrase du...