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Amendement N° 1 rectifié (Adopté)
Nomination des membres d'une commission d'enquête
Discuté en séance le 1er février 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 janvier 2012 par : MM. J.P. Michel, Sueur, Mmes Klès, Tasca, MM. Mohamed Soilihi, Leconte.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Au septième alinéa, après les mots : « ou toute personne », est inséré le mot : « morale » ;
b) Au neuvième alinéa, après le mot : « personne », est inséré le mot : « morale » ;
2° À la première phrase du sixième alinéa de l’article 81, après le mot : « personne », est inséré le mot : « morale ».
Exposé Sommaire :
Le secteur social habilité effectue très majoritairement les enquêtes sociales rapides et les vérifications de la situation matérielle, sociale et familiale des personnes faisant l’objet d’une enquête ou mises en examen.
Or, actuellement, n’importe quelle personne physique indépendante peut être habilitée à procéder à ces enquêtes ; ces personnes physiques, souvent, ne sont pas déclarées à la Sécurité sociale et ce en dépit des engagements des Gardes des Sceaux successifs.
Pour remédier à cet état de fait, nous proposons de préciser que ces personnes doivent obligatoirement être des personnes morales.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 4E vers l'article 4)
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