Accès au logement et urbanisme rénové

Le présent projet de loi tend à prévoir que le nouveau contenu du règlement des PLU, supprimant la possibilité d’instaurer certaines règles d’urbanisme – occupation du sol dans les zones agricoles et les zones naturelles ou forestières, superficie minimale de terrains constructibles ou COS, par exemple – sera applicable aux demandes d’autorisat...

Il incombe au rapport de présentation, puis à la délibération d’approbation, d’exposer la nécessité d’ouvrir à l’urbanisation un secteur, au regard des capacités de développement du territoire. Il est souhaitable de bien préciser que la délibération motivée doit intervenir au terme de la procédure de modification, et non en amont de celle-ci.

qui pose un problème très lourd eu égard, monsieur Lenoir, aux missions du Sénat. Il a été suggéré que cet amendement pourrait n’avoir pas de rapport avec le texte. Mes chers collègues, je voulais d’abord faire observer que cet amendement, sous une forme différente, plus détaillée, a été adopté en première lecture par le Sénat. Par ailleurs, ...

Cela fait trois ans que nous allons voir tous les ministres concernés, toutes les autorités : sans résultat !

Je voulais formuler quelques observations. Premièrement, à ceux qui nous disent de donner du temps au temps, maxime qui nous est chère, et qu’il faut procéder aux concertations, je pourrais rappeler toutes les réunions que nous avons eues, depuis trois ans, Jacqueline Gourault et moi-même, aussi bien à l’Élysée qu’à Matignon, sans parler des m...

Nous avons été écoutés. Nous avons fini par déposer ces amendements, parce qu’il nous était apparu, au terme donc de nombreuses concertations et auditions, que, si nous voulions faire avancer les choses, il fallait que cela fût inscrit dans la loi. Je vous assure donc que les discussions, concertations et auditions ont très largement eu lieu....

Vous avez raison, nous devrons examiner ce phénomène qui se répand chez les jeunes, pour des raisons financières. Compte tenu des prix scandaleux auxquels certains propriétaires louent quelques mètres carrés à Paris, un rapport d'information serait bienvenu. Restons-en pour l'heure à cet amendement, qui apporte une sécurité juridique qui fait d...

Ne pourrions-nous pas, plus généralement, alléger les procédures de copropriétés ? Tout se passe comme si la voie électronique n'existait pas, il faut y remédier...

Il faudra préciser ce point par un amendement éventuel en séance. L'amendement n° 107 est adopté.

Ce ne serait pourtant pas la première fois et on peut supposer que cette loi sera bientôt adoptée...

S'il va de soi, dans le droit actuel, qu'il faut une délibération, la précision de nos collègues n'est effectivement guère utile, nous pourrons, quoique nous décidions aujourd'hui, y revenir en séance. L'amendement n° 118 est adopté.

J'ai déposé un recours contre une proposition de loi « Warsmann », en motivant longuement sur le manque d'intelligibilité : le Conseil a écarté ce moyen.

Je suggère que notre commission se saisisse pour avis des dispositions du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Il en est ainsi décidé. M. René Vandierendonck est nommé rapporteur pour avis sur le projet de loi n° 851, adopté par l'Assemblée nationale, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur).