Nouvelle organisation territoriale de la république

Je soutiens le rapporteur. Si l'amendement est adopté, une question prioritaire de constitutionnalité pourrait être déposée un jour ou l'autre, et le Conseil constitutionnel, fidèle à sa jurisprudence Commune de Salbris, considèrerait alors que le principe d'égalité - plus ou moins 20% - n'est pas respecté. Que dirait le Conseil constitutionne...

M. Jean-Pierre Sueur. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous sommes arrivés à un accord. Et puisqu’il y a accord, le temps ne peut plus être aux regrets, aux remords, aux circonvolutions et autres considérations.

En effet, grâce au Sénat, mes chers collègues, un certain nombre de points ont été clarifiés, et ils devaient l’être. Je tiens, à mon tour, à rendre tout particulièrement hommage au travail accompli par Marylise Lebranchu et par André Vallini. Ce fut un très long processus, et la ténacité du Gouvernement fut exemplaire. Je tiens également à re...

Par ailleurs, il faut distinguer, me semble-t-il, les territoires entre eux. Dans les communautés de communes, la mesure n’est pas appropriée, car elle ne correspond pas à la réalité de communautés fortement liées à l’échelon communal. Nous le mesurons tous les jours dans nos différents départements. Pour ce qui est des autres niveaux – je pen...

Il importe de respecter les institutions de la République. Le Sénat a ses spécificités. D’une certaine façon, en adoptant le texte issu de l’accord trouvé en commission mixte paritaire, nous démontrons que le Haut Conseil des territoires était une instance parfaitement inutile, puisque nous avons réalisé ce qu’il aurait sans doute fait, mais av...

Monsieur le secrétaire d’État, je m’étonne que vous ayez déposé cet amendement. Vous le savez, c’est une longue histoire. Je me bats depuis 1993 en faveur des familles, qui sont souvent en situation de vulnérabilité lors des obsèques de leurs proches. Le travail a porté sur cinq ou six textes législatifs. Après de nombreuses consultations, no...

L’article 14 est très important. Je tiens à saluer la proposition, émanant d'ailleurs de plusieurs des groupes de la Haute Assemblée, de faire passer le seuil de constitution d’un EPCI à fiscalité propre de 20 000 à 15 000 habitants. En effet, un tel seuil permet de prendre en compte un certain nombre de situations locales. De surcroît, si nou...

Mon avis est un peu différent, car je suis fidèle à l'intuition première du Gouvernement, qui est de réorganiser la France dans le respect des communes, autour de communautés et de régions fortes.

Il est certes de mauvaise méthode d'annoncer que le département aura disparu en 2021, comme l'a fait le Premier ministre...

Il faut imaginer une évolution plus lente et concertée. Quoi qu'il en soit, réformer autour de collectivités territoriales fortes et de régions fortes est une bonne idée. Je salue le pragmatisme dont a fait preuve M. Delebarre avec son amendement n° 623, qui fixe le seuil à 15 000 plutôt que 20 000 et maintient les dérogations prévues par l'As...

L'amendement 624 reporte le délai de mise en conformité des communautés de communes et d'agglomération avec la compétence eau au 30 juin 2018. Les communes ont raison de demander ce report ; elles pourraient même en demander un plus long parce qu'il est irréaliste de penser que les compétences eau et assainissement pourront être transférées dan...

C'est un sujet très important. Je propose que l'on repousse la date limite à 2020 si le Gouvernement et l'Assemblée nationale restent sur leurs positions. Le transfert est un processus extrêmement complexe.

Cet amendement va dans le sens de l'égalité républicaine en offrant aux communes d'outre-mer la possibilité de créer des communautés urbaines.

Saint-Pierre-et-Miquelon est une collectivité très particulière. Cet amendement a été rejeté en première lecture mais les arguments demeurent.

Nous avons passé deux séances de commission à tourner des centaines de pages d'amendements, ce qui demande une certaine dextérité. Ne pourrait-on faire l'économie de cet exercice lorsque l'avis du rapporteur est défavorable ? Pourquoi ne pas avoir sur table, en début de séance, la liasse des amendements contraires à la position que la commissio...

La réunion du bureau est une excellente idée. Pour éviter tout malentendu, je précise qu'il conviendrait de disposer de la liste de tous les amendements contraires à la position de la commission mais que chaque membre de la commission pourrait demander à ce qu'il y ait un débat sur un amendement précis, le but étant d'éviter de tourner 400 page...

Il est écrit dans le projet que « les orientations du schéma favorisent un développement économique innovant, durable et équilibré du territoire de la région et ne contribuent pas aux délocalisations d'activités économiques au sein de la région ou d'une région limitrophe. » Je trouve la formulation étrange. Il est trop tard pour proposer un ame...

Je m'inscris dans le prolongement de ce qu'ont dit René Vandierendonck et Michel Delebarre : nous devons faire en sorte que la CMP aboutisse. L'Assemblée nationale a jugé bon d'associer suffrage universel et intercommunalité à fiscalité propre. Cela se justifie par une idée qui remonte à la Révolution française.

Cependant, je préconise une solution diversifiée. Aussi intéressant que soit le système actuel, nous constatons sur le terrain qu'il peut être difficile d'organiser l'élection au suffrage universel d'un conseil de communauté de communes. Prenons le cas de Lyon...

Dans ce cas, il ne peut pas ne pas y avoir l'élection des conseillers métropolitains au suffrage universel, car la métropole exerce les compétences du département. Ce modèle est appelé à se développer dans les autres métropoles. Voilà pourquoi je plaide pour une approche différenciée.