Protection de l'enfant

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement proposé vise à rétablir le droit existant en ce qui concerne la durée d’imputation des dépenses et des ressources perçues aux comptes de campagne des candidats au scrutin présidentiel, qui est actuellement d’un an. La réduction de la durée de prise en compte des dépenses et des recettes d...

Alinéa 2, dernière phrase Supprimer les mots : inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent I Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de prévoir la publicité intégrale des noms et qualité des présentateurs de candidats y compris de ceux qui n’ont pas recueilli 500 signatures.

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : nombre par candidat par les mots : nom et la qualité Exposé sommaire : Depuis les observations formulées à l’occasion de la proclamation des résultats de l’élection présidentielle de 1974, le Conseil constitutionnel a exprimé le souhait d’une publication intégrale des noms des présentateurs. ...

Rédiger ainsi cet article : La loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion est ainsi modifiée : 1° Les articles 1 er à 3 sont ainsi rédigés : « Art 1 er . - Un sondage est une enquête statistique visant à donner une indication quantitative, à une date déterminée, des opinions,...

Avant l'article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 52-2 du code électoral, les mots : « la voie de la presse ou par tout moyen de communication au public par voie électronique » sont remplacés par les mots : « quelque moyen que ce soit ». Exposé sommaire : Le présent a...

Alinéa 2 1° Deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : et d'éloignement géographique 2° Dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’évaluation de la situation de ces mineurs, et la prise en compte de la situation particulière des collectivités relevant ...

Alinéas 2 et 3 Rétablir les II et III dans la rédaction suivante : II. – Dans les situations visées au I et lorsque le fait générateur est antérieur à la date d’application de la présente loi, le 1° de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales est applicable pour la fraction des droits qui excède ceux qui auraient été dus si le I du p...

Alinéas 2 et 3 Rétablir les II et III dans la rédaction suivante : II. – Pour les droits de succession dont le fait générateur est antérieur à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, et par dérogation à l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, l’administration procède, à la demande du contribuable, à la remise des droits res...