Conditions de saisine du conseil national d'évaluation des normes

Après l'alinéa 3 Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : III.- Le VI est ainsi modifié : a) La troisième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Sur demande motivée du Premier ministre ou du président de l'assemblée parlementaire qui le saisit, ce délai peut être fixé à deux semaines. » b) La première phrase du deux...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les demandes d’évaluation sont motivées. » Exposé sommaire : Le présent amendement précise que toute demande d’évaluation doit être motivée par la personne qui est à l’origine de la demande.

Alinéa 2 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : II.- Les deux premiers alinéas du V sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « V. - Le conseil national examine les demandes d'évaluation des normes réglementaires en vigueur applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics qui lui sont trans...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : L’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I.- Le premier alinéa du I est ainsi rédigé : Le Conseil national d'évaluation des normes est consulté par le Gouvernement sur les projets de textes règlementaires créant ou modifiant des nor...