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Les interventions de Jean-Pierre Sueur sur ce dossier
5 amendements trouvés
16/10/2014 — Sous-Amendement N° 92 rectifié à l'amendement N° 90 au texte N° 20142015-010 - Article 9 (Adopté)
MM. Sueur, Bigot, Desplan, Marie, Mme Tasca, les membres du Groupe socialiste et apparentés
Amendement n° 90, alinéa 14, première phrase Après le mot : désignée rédiger ainsi la fin de cette phrase : en son sein par la Commission nationale de l’informatique et des libertés pour une durée de cinq ans non renouvelable. Exposé sommaire : Ainsi que le préconisent les rapporteurs, il est souhaitable que la personnalité qualifiée soit...
15/10/2014 — Amendement N° 33 rectifié au texte N° 20142015-010 - Article 9 (Retiré)
MM. Sueur, Bigot, Desplan, Marie, Mme Tasca, les membres du Groupe socialiste et apparentés
Alinéa 6, première phrase Après le mot : désignée rédiger ainsi la fin de cette phrase : en son sein par la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a apporté des modifications substantielles au dispositif initial de blocage des sites tel que prévu dans le projet de loi initial : Le ...
13/10/2014 — Amendement N° 32 au texte N° 20142015-010 - Article 1er (Retiré)
MM. Sueur, Bigot, Desplan, Leconte, Marie, Mme Tasca, les membres du Groupe socialiste et apparentés
Alinéa 12, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Il ne porte aucune mention relative au motif de sa délivrance. Exposé sommaire : L’article 1 er du projet de loi prévoit que l’interdiction de sortie du territoire emporte retrait immédiat du passeport et de la carte nationale d’identité contre remise d’un récépissé perm...
13/10/2014 — Amendement N° 31 au texte N° 20142015-010 - Article 1er (Rejeté)
MM. Sueur, Bigot, Desplan, Leconte, Marie, Mme Tasca, les membres du Groupe socialiste et apparentés
Alinéa 8, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elle est fondée sur des faits précis et circonstanciés. Exposé sommaire : L’article 1er du projet de loi précise que l’interdiction de sortie du territoire peut être prononcée « lorsqu’il existe des raisons sérieuses de croire » qu’une personne projette des déplacements ...
13/10/2014 — Amendement N° 30 au texte N° 20142015-010 - Article 1er (Retiré)
MM. Sueur, Bigot, Desplan, Leconte, Marie, Mme Tasca, les membres du Groupe socialiste et apparentés
Alinéa 9, première phrase Remplacer les mots : peut être renouvelée par décision expresse et motivée par les mots : ne peut être renouvelée par décision expresse et motivée qu’après que la personne intéressée, assistée le cas échéant par un conseil ou représentée par un mandataire de son choix, a été mise à même de présenter des observation...
