Justice du xxie siècle

En écoutant les deux dernières interventions, je songeais : « Finalement, c’est toujours pareil, il y a à l’égard du PACS une sorte de réticence ». On trouve des manières de parler qui sont spécifiques. Ainsi, M. le rapporteur prend beaucoup de précautions pour expliquer que la situation est particulière. En réalité, la commission des lois s’e...

Pourquoi préjuger qu’il faudrait un greffier pour vérifier juridiquement le document, alors que, dans les faits, le greffier procède à un simple enregistrement ? Il ne fait pas autre chose que ce que feront, demain, les personnels du service de l’état civil de la mairie. Monsieur Pillet, en se fondant sur vos statistiques, on obtient une moyen...

Bien sûr, il y a les petites villes et les grandes, mais il ne s’agit tout de même pas d’un travail herculéen !

Je tiens à défendre fermement ces amendements. En effet, comme vient de le dire Jacques Bigot et comme vous l’avez démontré, monsieur le ministre, il s’agit d’un point très important de cette réforme. Le livre de Pierre Joxe, Soif de justice – Au secours des juridictions sociales, cité par Mme Cukierman, décrit de manière édifiante un un...

Il est question, dans l’amendement, non pas uniquement des docteurs en droit, mais aussi des personnes ayant suivi cinq années d’études juridiques.

Nous partageons totalement les propos que vient de tenir M. le garde des sceaux. Nous sommes particulièrement attachés à ce que subsiste une justice des mineurs, régie par des règles spécifiques. Mes chers collègues, lors de l’examen de la loi prorogeant l’état d’urgence, nous avons choisi de suivre M. Molins, qui nous a expliqué qu’il était ...

Cette explication de vote sera pour moi l’occasion de poser deux questions. La première s’adresse à M. le rapporteur. Monsieur le rapporteur, j’ai compris que vous apportiez des garanties relatives à l’accès aux données physiques et numériques embarquées dans un véhicule, en précisant notamment que celles-ci ne pourraient être utilisées d’une ...

Je voterai cet amendement, premièrement parce qu’il s’agit d’une préconisation réitérée de Robert Badinter et de Pierre-Yves Collombat ; deuxièmement, parce que, comme vient de le rappeler Jacques Mézard, il s’agit d’une préconisation de la Cour de cassation elle-même ; troisièmement, parce que, comme M. le garde des sceaux nous l’a dit avec be...

L’article 21 du projet de loi a pour objet de définir les catégories de personnes ayant, seules, qualité à agir dans le cadre de l’action de groupe. Cette limitation des demandeurs potentiels – je tiens à insister sur ce point – est conforme au modèle français de l’action de groupe, qui se distingue d’un certain nombre de modèles en vigueur da...

En effet, monsieur Mézard. Mais je revendique hautement cette convergence de vues. Pour nous, les syndicats doivent pouvoir agir dans le cadre d’une action de groupe. Toutefois, nous avons ajouté une précision très importante, en indiquant que cette possibilité était limitée à leur « mission syndicale » ou à leur « objet statutaire ». Les synd...

Il faut s’entendre sur les fonctions des syndicats. M. le rapporteur a limité leur mission à l’emploi. Mais non ! Leur mission englobe tout ce qui a trait à la défense des intérêts des salariés. Il arrive donc fréquemment que ces organisations interviennent sur des questions relatives aux salaires, au statut, aux conditions de travail ou à l’e...

La rédaction actuelle de l’article 21 prévoit que l’action de groupe est ouverte aux « associations agréées » et à celles dont l’objet statutaire « comporte la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte ». Certains organismes n’ayant pas le statut d’association seraient donc dans l’impossibilité d’engager des actions de groupe. Nous p...

Madame Benbassa, je voudrais vous dire très cordialement que l’expression « eau tiède » que vous avez employée ne me semble pas du tout convenir. Selon vous, ma chère collègue, la rédaction de cet article serait insatisfaisante pour les associations. Je ne suis pas du tout d’accord. En effet, le texte qu’il nous est proposé de voter modifie la...

Monsieur le rapporteur, je regrette que vous ne puissiez, fût-ce à titre personnel, souscrire à l’amendement que nous avons rectifié. Prenez garde à ce qui est en jeu : il s’agit d’une demande présentée par une organisation syndicale en particulier, qui a constaté une discrimination dans le champ du travail. J’appelle votre attention, monsieur...

Il me faudrait plus que deux minutes et demie pour exprimer ma pensée ! Monsieur Mézard, je fais partie de ceux qui ont une conception humaniste de l’environnement et qui jamais ne s’excuseront d’œuvrer pour équiper la France, construire et bâtir. Je fais partie de ceux qui considèrent que, parmi les espèces à protéger, il y a d’abord l’être h...

L’être humain a besoin d’emploi, et nous devons équiper ce pays. Toutefois, nous pouvons le faire dans le respect de l’environnement. La conception de l’environnement qui empêche d’agir n’est pas la mienne. Je me plais à constater, dans mon département, face à tel ou tel site installé sur les bords de la Loire, que nos prédécesseurs ont eu la ...

À la suite du débat que nous avons eu hier en commission, et après vérification, j’ai pu constater qu’il n’y avait pas de consensus à ce sujet parmi les organisations représentatives des artisans. C'est pourquoi nous soutenons l’amendement du Gouvernement.

Notre position est très claire : nous pensons qu’il est profondément anormal de statuer sur un conflit d’intérêts sur la base des apparences. Il y a conflit d’intérêts s’il y a des faits, et non des apparences. Comme nous avons déjà eu ce débat longuement hier, me semble-t-il, je me bornerai à cette déclaration, qui vaudra également pour l’ame...

La nature des arguments que viennent d’avancer M. le rapporteur puis Mme la garde des sceaux me conduit à reprendre la parole. En fin de compte, le seul argument que l’on trouve à m’opposer tient à l’utilisation de la même formulation dans les dispositions relatives aux conseillers d’État, aux magistrats des tribunaux de commerce, aux magistrat...

Nous sommes plusieurs à la connaître, mais, lorsqu’on a été longtemps l’élu d’Orléans, on la connaît particulièrement bien. Or la rumeur est détestable. On m’objecte que, puisque tous les textes font référence aux apparences, il faut y faire référence aussi dans ce projet de loi. C’est une pétition de principe. Je souhaite, moi, que l’on suppr...