République numérique

Je suis confus de reprendre la parole, mais M. le rapporteur n’a pas fourni d’arguments : il a simplement dit : « C'est comme ça ! ».

Mais vous n’aviez pas non plus fourni d’argument dirimant, vous le savez bien ! Mes chers collègues, dans les communes qui ont moins de 200 habitants par exemple, vous allez devoir expliquer qu’en vertu de la loi ces collectivités font partie des administrations qui doivent publier en ligne, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, le...

Nous avons déjà défendu la clarté, la transparence et la loyauté. Je vois mal qui, dans cette enceinte, serait hostile à ces valeurs fortes !

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, j’ai quelque difficulté à comprendre. En effet, à partir du moment où, en vertu de l’adoption de l’amendement n° 273 rectifié de M. Doligé, le premier alinéa de l'article 1er bis a été supprimé…

D'accord. Je retire ce que je viens de dire ! En revanche, je tiens à préciser que nous sommes attachés à l’équilibre de l’article 1er bis, lequel a pour effet de rendre transmissibles et publiables les codes sources, tout en fixant des limites liées à la sécurité des personnes et à la sécurité des systèmes d’information. Il me paraît ...

Par cet amendement, dont les dispositions vont rigoureusement dans le même sens, nous voulons éviter les restrictions à l’interopérabilité des données mises à disposition. La commission a opportunément déplacé, dans un article L. 300-3 nouveau du CRPA, le code des relations entre le public et l’administration, le principe selon lequel toute mi...

Le texte adopté par la commission comporte l’adjectif « significatif ». À mon sens, il n’est pas acceptable de l’inclure dans la loi. Qu’est-ce qu’un « nombre significatif » de personnes ? Est-ce dix, cent, mille, dix mille ou cent mille ? Personne ne peut le dire. Cela ne signifie rien.

Mes chers collègues, je vous demande de prendre en compte cet argument. Il vaudrait mieux supprimer la fin de cet alinéa, à moins que quelqu’un m’explique le sens de tout cela… Mais dans ce cas, cette personne en conclura inévitablement qu’il faut trouver une autre rédaction !

Nous proposons d’ajouter les mots : « de manière claire, transparente et loyale ». En effet, la prise en compte de l’algorithme, lorsqu’il fonde une décision individuelle, entre progressivement, mais sûrement, dans notre droit. Tel est l’objet de l’article 2 de ce projet de loi, qui précise que la personne faisant l’objet d’une décision prise ...

Après réflexion, les membres de notre groupe ont pensé que la rédaction de l’Assemblée nationale était préférable à celle qui nous est proposée par notre rapporteur. Dans la rédaction votée par nos collègues députés, le 1° de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration est complété par les mots : « lequel compr...

Mes chers collègues, comme vous le savez, la loi du 28 décembre 2015 a réécrit l’article 15 de la loi du 17 juillet 1978. La première phrase de son I pose désormais le principe de la gratuité. Toutefois, une première dérogation est immédiatement fixée. Elle concerne les administrations « tenues de couvrir par des recettes propres une part sub...

… le projet de décret prévu à l’article L. 324–4 du CRPA doit nécessairement déterminer « les modalités de fixation » des redevances visées à l’article L. 324–1 et à l’article L. 324–2.

L’article 9 est assurément important, car il inscrit dans la loi une nouvelle mission de service public, ce qui illustre la grande importance que revêtent, aujourd’hui, la mise à disposition et la publication des données. Les données de référence ne sont pas de simples données administratives. Leur périmètre est potentiellement plus large, pui...

La position de notre groupe s'articule autour des idées suivantes. Internet est une chance : nous ne serons pas comme ceux qui jadis craignaient l'imprimerie lorsqu'elle s'est répandue. Il apporte plus de communication, plus d'information, plus de formation, plus d'accès aux données publiques. Les données personnelles doivent être protégées. In...

Il faudrait être vigilant sur les termes « informations économiques et financières ». Des organes d'information en sont chargés.

Je m'interroge sur cet article. Il est bien sûr essentiel que les travaux de la recherche soient publiés et disponibles. Une disposition autorise la diffusion des différentes étapes du manuscrit ; la dernière phrase précise que le délai à partir duquel il est possible de tout diffuser sur internet est de six mois pour une publication dans le do...

Nous pourrons y revenir en séance. La question est de savoir si l'article porte uniquement sur les versions préalables ou également sur la version finale. S'il ne porte que sur les versions préalables, les délais de six et douze mois à compter de la première publication ne portent pas atteinte aux intérêts de l'éditeur.

La restriction posée par la commission de la culture est justifiée. Cela dit, on en arrive à des absurdités. Interdire aux gens de prendre une photo de la Tour Eiffel sous prétexte que l'artiste éclairagiste dispose d'un droit d'auteur est parfaitement inapplicable. Je suis pour la liberté de panorama.

Très bien : c'était une mauvaise manière faite aux droits des femmes. L'amendement COM-287 est adopté.

Je pensais qu'il était sage de solliciter le Conseil d'État, et que cela suffisait, mais je rectifie mon amendement en ce sens. L'amendement COM-168 rectifié est adopté.