Rétablissement de la confiance dans l'action publique

Cet amendement vise à élargir les obligations déclaratives des candidats à l’élection présidentielle en exigeant, au-delà de la déclaration de situation patrimoniale, celles des activités et intérêts détenus. Il y a là une grande logique. Puisque ces informations sont demandées aux parlementaires et aux ministres, personne ne comprendrait que ...

Je souscris à ce sous-amendement. Puisque je dispose d’un peu plus de deux minutes de temps de parole, je veux en profiter pour dire que nous sommes nombreux à partager les propos tenus par Mme Assassi au sujet des amendements n° 51 et 50, qui ont été retirés.

L'amendement vise à élargir la portée de l'article, en prévoyant que l'obligation déclarative relative aux activités de conseil ne se limite pas aux seules participations qui « confèrent le contrôle » d'une société de conseil.

De grands débats peuvent être menés sur ce thème ; je veux simplement rappeler un fait. Il y a quelques années, la réserve parlementaire était distribuée dans une certaine opacité. Je me souviens qu’à mon arrivée dans cette maison, il y a quelque temps, celui qui était alors le président de mon groupe m’avait dit qu’il ne connaissait pas ce dis...

M. Philippe Bas, président de la commission des lois et rapporteur de ce texte, a estimé qu’il y avait eu, hier soir, un vote accidentel. Cela peut arriver ; j’ai un peu d’expérience parlementaire, et j’ai vu beaucoup de choses ! C’est d’ailleurs pourquoi, madame la garde des sceaux, j’insiste tant sur la nécessité de ne pas rendre banale la p...

Il nous est apparu raisonnable de proroger les contrats jusqu’au 31 décembre 2017, afin d’éviter toute rupture brutale. Cette rédaction nous semble meilleure que celle qui est proposée dans le texte actuel.

Toutefois, j’ai pu constater qu’entre les cinq mois proposés par la commission et la disposition tendant à prévoir la fin de l’année, il n’y a que peu de différences. En effet, le temps que cette loi soit adoptée, promulguée – imaginons même que le Conseil constitutionnel soit saisi –, le délai de cinq mois nous amènera peut-être au-delà du 31 ...

Je ne puis laisser sans réponse le commentaire quelque peu laconique de notre collègue Pierre-Yves Collombat, qui nous demande de nous interroger sur l’usage du scrutin public. Je tiens à rappeler ici que cet usage a une source historique très claire, à savoir la Révolution française, au cours de laquelle il a été demandé aux représentants env...

… peut être consulté et donc connu par l’ensemble des citoyennes et des citoyens. Voilà ! Il me paraît tout à fait sage et judicieux que cet usage existe. Votre groupe, monsieur Collombat, comme tous les groupes, a la faculté de demander à tous les parlementaires de s’exprimer sur tout sujet. C’est une garantie et une chance. Pour ce qui est ...

Ce qui s’est passé hier n’est pas anodin. M. le président Bas a bien voulu qualifier le vote intervenu d’« accidentel ». L’Assemblée nationale et le Sénat sont des institutions vivantes, constituées d’êtres humains auxquels il arrive d’hésiter, dont peu à peu émanent des choix qui méritent toujours d’être réfléchis, parfois d’être revus. Nous e...

Il me paraît très important de dire aux Françaises et aux Français quelle est la décision rationnelle, réfléchie que nous arrêtons aujourd'hui. À l’exception d’une voix contre et d’une abstention, le groupe socialiste et républicain votera l’amendement de la commission visant à interdire les emplois familiaux. Nous pensons en effet qu’il faut f...

Toujours est-il que je tiens à défendre ici ce droit à demander un scrutin public, pour que chacun d’entre nous doive et puisse rendre compte des votes qu’il a émis en vertu du mandat dont il est le titulaire.

Nous voterons ce texte. Nous aurions aimé aller plus loin quant aux conditions d’inéligibilité ; nous nous en sommes longuement expliqués, madame la garde des sceaux, y compris par rapport à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Nous soulignons les avancées accomplies en matière de conflits d’intérêts. Je tiens à remercier M. le rapport...

Par cet amendement, nous proposons la création d'un troisième concours pour les collaborateurs parlementaires et collaborateurs de groupes parlementaires, concours dont les modalités seraient arrêtées par le bureau de chaque assemblée.

Madame la ministre, mon cher collègue, je ne méconnais pas la disposition qui a été adoptée, hier, par le Sénat, à savoir l’ouverture du second concours. Je pense qu’il n’aurait pas été si illogique que cela de préférer l’ouverture d’un troisième concours à l’accès au second, pour des raisons que certains comprendront ici. C’est pourquoi je v...

Je voudrais préciser à Mme la ministre que, dans la première version de notre amendement, qui a été soumise au ministère de l’intérieur pour bénéficier des projections que vous avez citées, il était question, d’une part, d’un seuil de 2, 5 %, et non de 2 %, d’autre part, de cent départements, et non de cinquante pour les départements métropolit...

Mais non, monsieur le président ! On pourrait, M. Bas a raison, le rectifier et fixer le seuil à 1, 5 %, mais, tout le monde en est d’accord, ce serait de l’improvisation. Simplement, j’espère vous avoir convaincu, monsieur le rapporteur, madame la ministre, qu’il n’est pas correct de continuer avec cette organisation fallacieuse. Voilà pourq...

Par cet amendement, nous proposons, dans un souci de clarification et d’efficacité, d’interdire aux partis et groupements politiques de recevoir des prêts de personnes physiques. Il paraît en effet difficile d’effectuer un contrôle a posteriori des prêts sur le long terme et de s’assurer qu’ils ne constituent pas, en cas de non-rembours...

Notre législation, depuis la loi du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique, proscrit tout lien financier entre personnes morales et partis politiques. Par analogie, le présent projet de loi interdit également les prêts des personnes physiques à destination d’une campagne électorale. Il prévoit cependant des exceptions à c...

À cet argument du respect de l’engagement pris, qui est un argument très fort, madame la garde des sceaux, j’en ajouterai plusieurs autres. Dois-je vous rappeler que le Conseil constitutionnel a affirmé, dans sa décision du 18 novembre 1982, que « la qualité de citoyen ouvre le droit de vote et l’éligibilité dans des conditions identiques à to...