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Les interventions de Jean-Pierre Sueur sur ce dossier
3 amendements trouvés
11/10/2019 — Amendement N° COM-3 au texte N° 20182019-300 - Après l'article 1er (Rejeté)
MM. Sueur, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie,...
Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle est ainsi modifié : Au 3° d) : après les mots « d'une vente judiciaire » insérer les mots « ou volontaire » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à appliquer la recommandation n° 37 du Rapport remis à la Gard...
11/10/2019 — Amendement N° COM-2 au texte N° 20182019-300 - Après l'article 1er (Rejeté)
MM. Sueur, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie,...
Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I) L’article 789 du Code Civil est ainsi modifié : Au second alinéa, après les mots « commissaire-priseur judiciaire », insérer les mots «, un commissaire-priseur de ventes volontaires » II) L’article 1330 du Code de procédure civile est ainsi modifié : 1) À la première p...
11/10/2019 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20182019-300 - Après l'article 1er (Satisfait)
MM. Sueur, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie,...
Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.321-1 du Code de commerce est ainsi modifié : La première phrase est ainsi rédigée : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 322-8, les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peuvent porter sur des biens corporels ou incorporels, neufs ou d...
