Loi de finances pour 2020

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le coût de la justice, si l’on peut dire, par Français est de 65, 90 euros par an. Pour les Allemands et les Britanniques, il est de 122 euros par habitant et par an. D’après une étude du Conseil de l’Europe, que vous connaissez bien, la France est au 37e rang sur 41 s’agissant de ...

Je partage ce qui vient d’être dit par M. le rapporteur spécial. Le Sénat a beaucoup réfléchi à la question de l’aide juridictionnelle. Je ne sais pas combien de rapports nous avons produits à ce sujet ; l’un des derniers est, si je ne m’abuse, l’œuvre de Mme Joissains et de M. Mézard, qui y formulaient beaucoup de propositions très importantes...

Je ne suis pas d’accord avec la comparaison qui convoque le coefficient d’intégration fiscale dans le cadre des intercommunalités. Ce sont là deux situations très différentes. L’intercommunalité procède d’une démarche de communes désirant être plus fortes ensemble, mais tout en restant des communes.

Une commune nouvelle est une commune à part entière, et l’on ne peut pas considérer que, pendant une durée complémentaire, les communes nouvelles ne seraient pas des communes. Je le sais, dans certains départements, on a beaucoup incité à la constitution de communes nouvelles, et, par la suite, certains élus nous ont demandé de prendre en comp...

Cet amendement vient d’être excellemment défendu par M. Loïc Hervé. J’ajoute que feue la réserve parlementaire, dont nous regrettons beaucoup la suppression, permettait d’apporter des aides aux projets des petites communes. Il nous paraît donc aujourd’hui tout à fait opportun de réformer le dispositif dans le sens qu’a indiqué M. Hervé pour mi...

Tout d’abord, j’accède volontiers à la demande de retrait de notre amendement au bénéfice de celui de la commission des lois, que nous voterons. Madame la ministre, je partage ce vous dites sur les normes. Il me souvient que, dans cet hémicycle, nous avons conjointement présenté une proposition de loi qui a abouti à créer le Conseil national d...

Dans le même esprit, nous proposons d’abaisser à 50 000 euros le montant à partir duquel est saisie la commission des projets dont la subvention relève de la DETR. Il s’agit de bien prendre en compte les projets des communes de petite taille, en particulier des communes rurales.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d ’ administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je dois d’abord informer le Sénat des conditions pour le moins singulières dans lesquelles j’ai été amené à...

Or cette audition avait lieu chaque année, sans que cela posât le moindre problème. Je tiens à dire ici qu’il s’agit d’un comportement bien peu républicain.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis. Peut-être est-ce l’explication, en effet… Je n’en suis pas tout à fait sûr !

Les dépenses augmentent, passant de 106 780 000 euros à 110 516 000 euros. La dotation de l’État, qui s’élevait à 100 millions d’euros en 2015, 2016 et 2017, atteindra 105 316 000 euros. La hausse des dépenses à 110 millions d’euros environ entraînera une ponction de 4 millions d’euros sur les réserves de l’Élysée. Or, monsieur le ministre, ces...

Cela me permet une nouvelle fois, monsieur le président – je sais que vous n’y êtes pour rien, en tant que président de cette séance –, de formuler l’observation suivante : demander que l’on présente des rapports portant sur un champ aussi vaste en trois minutes n’a pas de sens.

Il faudrait consacrer 20 secondes à chacune des institutions que j’ai citées ! Je soulignerai tout de même encore qu’en dépit des recommandations du Sénat on compte toujours 12 membres de la présidence de la République, qui sont également membres du cabinet du Premier ministre. Cela nous paraît contraire à la séparation des pouvoirs et à la Co...

L’augmentation des crédits du Conseil constitutionnel est justifiée par le traitement du référendum d’initiative partagée. Par ailleurs, la question des « portes étroites », auxquelles s’intéressent les spécialistes d’André Gide, mais aussi les adeptes d’un livre connu depuis très longtemps dans l’histoire de l’humanité, a été réglée par le Co...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me substitue maintenant, avec tous mes défauts, à M. Patrick Kanner, rapporteur pour avis pour la mission « Conseil et contrôle de l’État ». Mon collègue note que les juridictions administratives bénéficient d’une hausse de leur budget de 4, 6 %. Toutefois, cette augmentation...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nos gendarmes et policiers méritent tout notre respect, et plus encore, eux qui accomplissent au service de la République une mission très difficile. L’une des principales sources de l’insécurité est le terrorisme. À cet égard, monsieur le ministre, nous avons tous en mémoire le...

Mme Benbassa soulève un problème crucial, dramatique. Personne ici ne peut être insensible au fait que la mer Méditerranée devient un cimetière à ciel ouvert et que des milliers de personnes y perdent la vie. Bien sûr, il y a ce trafic, tout à fait odieux. Les passeurs, notamment en Libye, où ils bénéficient de complicités, sont des individus...

Monsieur Bascher, j’admire votre dialectique, qui est magnifiée par la réponse de M. le ministre de l’intérieur, lequel ne manque pas de se référer à des épisodes historiques que j’ai quelques raisons de bien connaître. On peut penser ce que l’on veut de l’article 11 de la Constitution. Je pense d’ailleurs qu’il serait urgent de le réformer, c...

En tout cas, l’article 11 existe et, si l’on parle non pas d’hier ou d’avant-hier, mais d’aujourd’hui, chacun peut voir qu’il y a deux poids, deux mesures ! D’un côté, on privatise la Française des jeux, opération à laquelle je suis pour ma part tout à fait opposé. Je m’explique : juste après la guerre de 14-18 – puisqu’il est question du pas...

… devait être géré par la puissance publique, afin que celle-ci l’affecte à des causes d’intérêt national, comme le soutien aux anciens combattants et aux blessés de guerre. En outre, il n’échappe à personne que ce sont ceux dont les revenus sont les plus faibles qui jouent le plus. Aujourd’hui, on change complètement, mais alors complètement ...