Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Alinéa 4 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Au 1° du I, la première occurrence des mots : « ou » et : « interdire » est supprimée. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement entendent distinguer clairement les mesures applicables pendant l'application de l'état d'urgence sanitaire et celles relevant du régime transitoire ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Les mots : A compter du 11 juillet 2020, et jusqu'au 30 octobre 2020 inclus sont remplacés par les mots : Pendant une durée d'un mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire dont les procédures sont définies aux articles L.3131-13 et L. 3131-14 du code de la santé publique . Exposé sommaire : Le p...

Alinéa 3 Remplacer la date : 1 er avril par la date : 31 janvier Exposé sommaire : La durée de la prolongation du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire fixée à 5 cinq mois par le premier alinéa de l’article 2 est excessive. Le présent amendement de repli vise à raccourcir cette durée pour la ramener au 31 janvier 2021, conformém...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement réaffirment leur opposition à la mise en œuvre d’un régime hybride d‘état d’urgence sanitaire qui a pour résultat de maintenir des prérogatives exorbitantes du droit commun de manière déguisée et non assumée. Ils estiment que hors d’état d’urgence sanitaire, le droit commun...

Substituer aux mots : 16 février 2021 les mots : 17 décembre 2020 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter la durée de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire à deux mois, jusqu’au 17 décembre 2020 inclus. La durée de deux mois n’est pas déterminée au hasard. Ce choix est directement inspiré de la périodicité retenue pa...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, pour le prochain renouvellement général des conseillers des Français de l’étranger, les électeurs peuvent voter : 1° Dans les bureaux de vote ouverts à l’étranger ou par correspondance électronique, dans les condi...

Après l'article 7 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, le présent article s’applique au prochain renouvellement général des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l’Assemblée de Corse, des conseillers à l’Assemblée de Guy...

Après l'article 7 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 3 du chapitre VI du titre I er du livre I er du code électoral, est insérée une section ainsi rédigée : « Section... « Vote par correspondance « Art. L. .... – I. Lorsque l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131-12 du code de la santé pub...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I de l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourv...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 11 de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19, les m...

Après l'article 7 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, pour le prochain renouvellement général des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l’Assemblée de Corse, des conseillers à l’Assemblée de Guyane et des conseillers à ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, et jusqu’à trois mois après sa cessation, par dérogation à l’article L. 2213-1 du code de la santé publique, lorsque l'interruption de grossesse est envisagée au motif que la poursuite de la grossesse met en péril la santé de la f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Exclure la contestation des mesures administratives individuelles de quarantaine et d’isolement du bénéfice des procédures de référés d’urgence, référé-suspension et référé-liberté n'est pas acceptable au regard de la privation de libertés constitutionnellement garanties dont ces mesures sont porteuses...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnes définies à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles et les personnes en situation de fragilité financière définies au deuxième alinéa de l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier sont exonérées des commissions perçues par un établisse...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 15, seconde phrase Remplacer les mots : téléphonique ou électronique par les mots : téléphonique et électronique Exposé sommaire : L’alternative entre le téléphone et l’accès à internet porte aujourd’hui atteinte soit à la liberté de communication, soit à la liberté d’information. En outre, l’absence possible des moyens de communic...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 15, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : S’astreindre à des horaires ou des modalités de sorties extrêmement limités par l’autorité administrative. Exposé sommaire : Il est tout à fait concevable qu’une personne, même contaminée et soucieuse de ne faire courir aucun risque à autrui, puisse démontrer que l’aménagement de ses n...

Alinéa 12 Après les mots : les lieux d'hébergement insérer le mot : adapté Exposé sommaire : Par cet amendement il convient de s'assurer que si la mise en quarantaine et à l'isolement ne s'effectue pas au domicile, elle aura lieu dans des lieux d'hébergement adapté, d'autant que la durée de celle-ci peut être portée à un mois entier.