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Amendement N° COM-21 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Déposé le 27 octobre 2020 par : M. Leconte, Mmes Conway-Mouret, Lepage, de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, pour le prochain renouvellement général des conseillers des Français de l’étranger, les électeurs peuvent voter :
1° Dans les bureaux de vote ouverts à l’étranger ou par correspondance électronique, dans les conditions prévues par la loi n° 2013-659 relative à la représentation des Français établis hors de France ;
2° Ou par correspondance sous pli fermé, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État afin de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin.
Exposé Sommaire :
La loi du 22 juin 2020 a reporté l’élection des 443 conseillers consulaires représentant les Français de l’étranger – initialement prévue en mai 2020 – en juin 2021. Le comité de scientifiques doit rendre un avis sur l’organisation de ce scrutin avant la publication du décret de convocation, prévue en mars prochain.
L’élection sera toutefois très difficile à organiser en raison des « rebonds » de l’épidémie de covid-19, qui complexifient – voire rendent impossibles – les déplacements vers les bureaux de vote.
Son organisation nécessite donc de prendre toutes les précautions nécessaires en amont du scrutin et de s’assurer de leur faisabilité.
L’amendement propose, par conséquent, d’ouvrir le vote par correspondance « papier » pour les prochaines élections consulaires, en plus du vote à l’urne et du vote par internet. Un tel dispositif ne serait pas inédit : il reprend le droit applicable à l’élection des députés représentant les Français établis hors de France (article L. 330-13 du code électoral).
NB:Changement de place pour assurer la clarté des débats
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