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Amendement N° COM-26 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Déposé le 27 octobre 2020 par : Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 3
Remplacer la date :
1eravril
par la date :
31 janvier
Exposé Sommaire :
La durée de la prolongation du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire fixée à 5 cinq mois par le premier alinéa de l’article 2 est excessive.
Le présent amendement de repli vise à raccourcir cette durée pour la ramener au 31 janvier 2021, conformément au vote du Sénat le 13 octobre dernier.
Le régime transitoire créé par la loi du 9 juillet 2020 est censé intervenir en relais de l’état d’urgence sanitaire lorsque celui-ci cessera. De ce fait, il convient de bien distinguer la prorogation de l’état d’urgence et celle du régime transitoire de sortie.
Dans les deux cas, compte tenu tant de la nature et de l’intensité des mesures de restrictions susceptibles d’être prescrites que de l’évolution rapide de la situation sanitaire, l’intervention régulière devant le Parlement s’impose, afin de lui permettre de s’assurer de la nécessité et de la proportionnalité des prérogatives confiées à l’exécutif.
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