Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Alinéas 5 et 6 Remplacer la date : 31 décembre par la date : 30 septembre Exposé sommaire : Amendement de coordinations. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (e...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Après le troisième alinéa du I du même article 11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucun transfert de données à caractère personnel collectées par ces systèmes d’information à ces fins ne peut être réalisé en dehors de l’Union européenne, y compris lorsque ces données sont...

Alinéas 5 et 6 Remplacer la date : 31 décembre par la date : 30 septembre. Exposé sommaire : Amendement de coordinations.

Remplacer la date : 31 décembre par la date : 1 er août Exposé sommaire : En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a rétabli la prolongation de la mise en œuvre des systèmes d’information visés par l’article 4 (fichiers SI-DEP et Contact Covid) au 31 décembre 2021. Ces traitements assurent le suivi des malades et sont utiles pour la rec...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Après le troisième alinéa du I du même article 11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Aucun transfert de données à caractère personnel collectées par ces systèmes d’information à ces fins ne peut être réalisé en dehors de l’Union européenne, y compris lorsque ces données sont p...

Alinéa 2 Rétablir les II et III dans la rédaction suivante : II. – Pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du code de la santé publique, la durée initiale des mesures prévues au 1° et au 2° du I d...

Remplacer la date : 31 décembre par la date : 1 er août Exposé sommaire : En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a rétabli la prolongation de la mise en œuvre des systèmes d’information visés par l’article 4 (fichiers SI-DEP et Contact Covid) au 31 décembre 2021. Ces traitements assurent le suivi des malades et sont utiles pour la rec...

Alinéa 1 Remplacer la date : 1 er juin 2021 par les mots : 16 avril 2021 inclus Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a rétabli son texte adopté en première qui proroge jusqu’au 1er juin 2021 l’état d’urgence sanitaire actuellement en vigueur. L’échéance ainsi retenue est excessive. Le présent amendement vise à limiter la prorogation ...

Alinéa 2 Rétablir les II et III dans la rédaction suivante : II. – Pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du code de la santé publique, la durée initiale des mesures prévues au 1° et au 2° du I d...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret détermine les règles en matière de déontologie, de conflits d’intérêts, de confidentialité, d’indépendance et d’impartialité applicables aux membres du comité. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir la disposition adoptée par le Sénat en première lecture re...

Alinéa 1 Remplacer la date : 1er juin 2021 par la date : 16 avril 2021 inclus. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a rétabli son texte adopté en première qui proroge jusqu’au 1er juin 2021 l’état d’urgence sanitaire actuellement en vigueur. L’échéance ainsi retenue est excessive. Le présent amendement vise à limiter la prorogation d...

Alinéa 3 Rétablir le 1° et le 2° dans la rédaction suivante : 1° Le I de l’article L. 3131-15 est ainsi modifié : a) Le 6° est ainsi rédigé : « 6° Limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public ainsi que les réunions de toute nature, à l’exclusion de toute réglementation des conditions de prése...

I. - Alinéa 5 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Un décret détermine les règles en matière de déontologie, de conflits d’intérêts, de confidentialité, d’indépendance et d’impartialité applicables aux membres du comité. II - En conséquence, Alinéa 4 remplacer le mot : un par le mot : deux Exposé sommaire : Le présent am...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la fin de la première phrase du III de l’article L. 3131-15, les mots : « de lieu » sont remplacés par les mots : « aux spécificités de lieu selon des caractéristiques liées au taux d’urbanisation et de densité démographique » ; Exposé sommaire : Le présent amendement ne cherche pas à e...

Alinéa 3 Rétablir le 1° et le 2°dans la rédaction suivante : 1° Le I de l’article L. 3131-15 est ainsi modifié : a) Le 6° est ainsi rédigé : « 6° Limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public ainsi que les réunions de toute nature, à l’exclusion de toute réglementation des conditions de présen...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le deuxième alinéa de l’article L. 3131-13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont destinataires, mensuellement, d’un rapport du Gouvernement rendant compte des décisions prises par les juridictions administratives dans le cadre des contentieux soulevés par l’application des ...

Alinéa 2 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : À la fin de la première phrase du III de l’article L. 3131-15, les mots : « de lieu » sont remplacés par les mots : « aux spécificités de lieu selon des caractéristiques liées au taux d’urbanisation et de densité démographique ». Exposé sommaire : Le présent amendement ne cherche p...

Alinéa 1 Remplacer la date : 31 décembre par la date : 30 septembre. Exposé sommaire : En première lecture, le Sénat a validé, sans modification, la prorogation du régime juridique proposée par l’article 1 er . Nous pensons, au contraire, que le régime des restrictions actuellement appliquées à la population impose que le Parlement se pr...

Alinéa 2 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont destinataires, mensuellement, d’un rapport du Gouvernement rendant compte des décisions prises par les juridictions administratives dans le cadre des content...

Alinéa 1 Remplacer la date : 31 décembre par la date : 30 septembre. Exposé sommaire : En première lecture, le Sénat a validé, sans modification, la prorogation du régime juridique proposée par l’article 1 er . Nous pensons, au contraire, que le régime des restrictions actuellement appliquées à la population impose que le Parlement se pr...