Code de la justice pénale des mineurs

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, ce texte contient bien sûr des points positifs. Le seul fait qu’il sera adopté en est déjà un. Néanmoins, nos objections subsistent et font que, en toute honnêteté intellectuelle, nous ne pourrons l’approuver, et ce pour cinq raisons, que je vais expliquer au cours de ce d...

Vous avez eu raison. Vous avez montré que le cheminement de la pensée pouvait aboutir – je le mets à votre crédit. C’est très bien qu’il en soit ainsi. Beaucoup ont été satisfaits d’entendre vos déclarations à la télévision, mais vous eussiez pu le dire au Parlement.

Vous l’avez dit depuis. Monsieur le garde des sceaux, nous pensons que l’absence de présomption irréfragable dans le texte est contraire au a du 3 de l’article 40 de la convention internationale des droits de l’enfant, qui prévoit que « les États parties s’efforcent de promouvoir l’adoption de lois, de procédures, […], et en particulier...

Le dossier unique de personnalité, ou DUP, contient des informations à dimension sociale et personnelle réunies dans le cadre du suivi pénal d’un enfant. Ces documents peuvent être issus des procédures pénales et d’un dossier d’assistance éducative. Ils permettent de cerner la personnalité, mais également les conditions de vie familiale et soc...

Cela fait de très nombreuses années, peut-être vingt ou trente ans, que l’on nous parle de cette suppression des allocations familiales.

Pour notre part, nous avons toujours refusé cette suppression, parce que les allocations familiales sont le droit de l’enfant et le droit de la solidarité.

J’entends le discours, que nous connaissons par cœur, de ceux qui demandent ce qu’ils vont faire avec l’argent des allocations familiales. M. le ministre a eu raison de dire qu’il s’agit souvent de familles en grande difficulté. Que l’on ne croie pas qu’en exerçant une telle pression, on va régler les problèmes, car tel n’est pas le cas.

L’article L. 413-1 fixe les conditions dans lesquelles peut être prononcée la retenue d’un mineur. L’amendement que nous proposons vise à limiter ce dispositif aux enfants de plus de 13 ans, alors que l’article L. 413-1 prévoit que la retenue pourrait être prononcée à l’encontre de mineurs âgés de 10 à 13 ans. Il nous paraît vraiment judicieux...

Cet amendement est important pour nous, car il vise à supprimer la procédure en audience unique devant le tribunal pour enfants. En effet, la procédure devant le tribunal pour enfants en audience unique prévue au présent article ne permet pas le temps de travail éducatif qui est pourtant nécessaire et déterminant pour le jeune. Le texte prévoi...

Il s’agit d’introduire un peu de souplesse dans le travail des magistrats, en leur permettant de tenir compte des situations.

Il s’agit là aussi de donner au magistrat plus de souplesse dans sa tâche, s’agissant de mineurs.

Il s’agit d’un amendement de bon sens. Pour être utile et pédagogique, la démarche consistant à faire effectuer un travail à un enfant, soit comme alternative aux poursuites, si c’est un travail non rémunéré, soit comme peine, si c’est un travail d’intérêt général, un TIG, ne doit pas aller contre le suivi réel de sa scolarité, sa formation ou...

M. Jean-Pierre Sueur. Oui, je vais le maintenir, madame la présidente. Les propos de Mme la rapporteure et de M. le garde des sceaux m’ont même conforté dans mon envie de ne pas le retirer…

Si c’est ainsi que cela doit se faire, pourquoi ne pas l’écrire dans la loi ? Quelle pudeur justifie que l’on n’y inscrive pas ce que l’on s’accorde à trouver évident ? Je maintiens donc mon amendement, avec l’espoir qu’il sera adopté.

Monsieur le garde des sceaux, ce texte a suscité beaucoup d’attentes. Vous l’avez dit vous-même, cela fait longtemps que l’on dit qu’il faut revoir cette ordonnance de 1945. Nous sommes attachés à une idée très forte, celle de la césure du procès, qui est demandée à la fois par les magistrats, les avocats et les éducateurs. En effet, il y a d’...

C’est tout à votre honneur, madame la présidente ! Cette spécialisation de la justice des mineurs, disais-je, risque d’être remise en question. D’ailleurs, nous vous remercions, madame la rapporteure, pour vos prises de position, notamment celle qui concerne la compétence du tribunal de police, car elle tend à faire primer le principe de la sp...

… autrement dit le juge des enfants, sur le juge des libertés et de la détention, le JLD, même si nous craignons que cette disposition ne suffise pas à elle seule à restaurer ce principe.

C’est parce que nous voulons que la réforme réussisse, même si nous avons des critiques, parfois lourdes, sur le texte qui nous est présenté, que nous demandons, comme l’a fait Mme Cukierman, que l’application du texte soit reportée d’un an. Mme Maryse Carrère, que nous avons écoutée avec attention précédemment, écrivait dans son avis relatif ...

Cet amendement vise à s’inscrire pleinement dans l’esprit, la lettre et le fond de l’article 40 de la convention internationale des droits de l’enfant, dont la France est signataire, qui déjudiciarise autant que faire se peut les réponses apportées à l’enfant en conflit avec la loi. On le sait, la convention internationale des droits de l’enfa...

L’amendement que je présente va dans le même sens que les précédents. Selon la convention internationale des droits de l’enfant, chaque État partie doit fixer « un âge minimum au-dessous duquel » un mineur ne peut être poursuivi pénalement. Or la rédaction actuelle de l’article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs, résultant de l’o...