Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

Alinéas 9 à 11 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : Ces transmissions sont subordonnées à une autorisation du Premier ministre après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dans les conditions prévues aux articles L. 821-1 à L. 821-4. Exposé sommaire : Bien que le principe de la transmission...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 229-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : a) Au septième alinéa, les mots « ou les témoins » sont supprimés. b) Le huitième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Cette copie préserve l’anonymat des témoins mentionnés au troisième alinéa du présent article. L’identi...

Rédiger ainsi cet article : À la fin du II de l’article 5 de la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, la date : « 31 juillet 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2024 ». Exposé sommaire : Au moment où nous sortons progressivement du régime de l’état d’urgence sanita...

Après l'alinéa 22 Insérer sept alinéas ainsi rédigés: « Art. 706-25-21-... . - Le juge des libertés et de la détention de Paris peut être saisi, à tout moment, aux fins de statuer, à bref délai, sur la mainlevée immédiate de la mesure prononcée en application de la section 5 du présent code, lorsque que celle-ci est incompatible avec le pron...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 du projet de loi étend la possibilité de communication des informations relatives à l’admission d’une personne en soins psychiatriques, aujourd’hui limitée au seul représentant de l’État dans le département du lieu d’hospitalisation et à celui qui est chargé du suivi de cette personne lorsq...

Alinéa 6 « A l’article 3, Supprimer les alinéas 6, 7, 13, 14, 18 et 19. » Exposé sommaire : Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État a estimé que l’allongement proposé par le gouvernement soulève une difficulté d’ordre constitutionnel sans que son efficacité soit suffisamment établie. En premier lieu, le Conseil constitutionnel...

Alinéa 3 Supprimer les alinéas 3 et 12 Exposé sommaire : Il s'agit de conserver le droit en vigueur actuellement. Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à la personne de déclarer son lieu d'habitation e...

Alinéa 10 Remplacer le mot : « 2025 » Par le mot suivant : « 2024 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée de l’expérimentation s’agissant de l’interception et du traitement des correspondances transitant par la voie satellitaire. Le projet de loi actuel prévoit une expérimentation de quatre ans, jusqu’au 31 juillet 2025....

Alinéa 12 insérer avant la première phrase, une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions modifiées par le présent article à l’article L.851-3 sont applicables jusqu’au 31 décembre 2024. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’assurer pour l’extension du champ des algorithmes aux URL un contrôle parlementaire renforcé en prévoya...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 752-6 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les projets ne sont soumis à l’examen de la commission qu’à la condition d’être accompagnés du certificat d’urbanisme mentionné à l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme. » Exposé som...

Après l’alinéa 26 Insérer neuf alinéas ainsi rédigés : …° Après le même article L. 151-5, il est inséré un article L. 151-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 151-5-…. – Dans les agglomérations, le projet d’aménagement et de développement durables prévoit les conditions d’aménagement des entrées de villes pour contribuer à la réalisation des objecti...

Après l’article 49 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 421-1 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les constructions réalisées par des personnes physiques et morales mentionnées au premier alinéa de l’article 4 de la ...