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Amendement N° COM-62 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Vaugrenard, Leconte, Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie, Sueur.
Alinéa 12
insérer avant la première phrase, une phrase ainsi rédigée :
« Les dispositions modifiées par le présent article à l’article L.851-3 sont applicables jusqu’au 31 décembre 2024. »
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est d’assurer pour l’extension du champ des algorithmes aux URL un contrôle parlementaire renforcé en prévoyant une clause de revoyure de nature législative.
Si l’intégration des URL dans le champ de algorithmes correspond à un besoin opérationnel avéré avec l’utilisation intensive d’Internet par les auteurs d’actes terroristes, celles-ci comportent à la fois des données de connexion et des données de contenu. Bien que l’étude d’impact précise que le recueil d’adresses complètes de ressources sur internet ne pourra pas concerner le contenu des informations consultées, la CNIL comme la CNTCR et le Conseil d’Etat, ont souligné le caractère mixte des données des URL.
La nature de l’évaluation qui serait engagée sur la base du rapport qui serait remis au plus tard le 31 juillet 2024 au Parlement sur les conditions de mise en œuvre de cette extension et le respect des exigences légales, relèverait à notre sens plus d’un examen législatif complet que d’un simple échange ou débat dans les deux assemblées.
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