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Amendement N° 1703 (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 28 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juin 2021 par : MM. Sueur, Redon-Sarrazy, Montaugé, Joël Bigot, Kanner, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mme Préville, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 752-6 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les projets ne sont soumis à l’examen de la commission qu’à la condition d’être accompagnés du certificat d’urbanisme mentionné à l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme. »
Exposé Sommaire :
L’objectif de notre amendement est de réintroduire le certificat d’urbanisme comme condition d’examen des dossiers d’autorisation commerciale pour s’assurer que les obligations, et notamment en vue d’atteindre l’objectif du zéro artificialisation, sont respectées.
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