Interventions en commissions de Jean-Pierre Sueur

Si la situation de la personne détenue n'est pas examinée dans les quinze jours en cas d'appel par le ministère public, l'appel est réputé non avenu : c'est potentiellement préjudiciable pour le détenu.

Ces amendements d'appel permettront d'avoir un débat en séance.

La façon dont nous traitons ce sujet grave pose beaucoup de problèmes. Nous avons à peine une heure pour examiner le rapport et les amendements ; j'en suis très surpris, car il y a une vraie carence du Gouvernement sur ce sujet. J'ai eu, à cinq reprises, l'occasion d'en parler au garde des sceaux. Le Gouvernement, sommé par la décision du Cons...

J'espère que l'hommage se traduira par l'adoption d'un certain nombre de nos amendements.

Je n'ai pas dit cela !

Merci au covid, qui a bien aidé...

L'amendement COM-4 est utile par rapport à d'autres amendements qui viendront plus tard... Je n'accepte pas que l'on dise que l'ensemble de nos propositions sont centrées sur la volonté de libérer la personne détenue ; c'est complètement faux. Est-ce que le fait de raccourcir les délais aboutit à cela ? Est-ce que le fait de fixer les condition...

L'amendement COM-5 traite des allégations énoncées constituant des indices de conditions de détention indignes, avec un caractère général et non seulement individuel.

L'amendement COM-6 est un amendement de repli, en espérant qu'il satisfera le rapporteur...

On applique simplement un principe général du droit, monsieur le rapporteur. L'amendement COM-10 n'est pas adopté. Beaucoup de détenus n'ont plus d'avocat. Si nous voulons faire quelque chose de réaliste, il est nécessaire que ces détenus puissent au moins se faire entendre ; tel est l'objet de l'amendement COM-11.

Je ne partage pas du tout ce point de vue. L'amendement COM-11 n'est pas adopté.

Avec l'amendement COM-12, il s'agit, encore une fois, de réduire les délais. Il faut savoir si la question de l'indignité relève de l'urgence ou pas ? En métropole comme en outre-mer, j'ai vu des choses que j'aurais préféré ne pas voir... L'urgence est une manière de respect.

Nous n'excluons pas le transfèrement ; nous précisons justement les conditions dans lesquelles il se décide.

J'ai bien compris vos arguments contre ce que nous proposons, monsieur le rapporteur. Vous nous dites : vous voulez libérer tout le monde ; vous êtes contre tout transfèrement ; et c'est terminé...

Je ne caricature pas, je reprends les mots que vous avez employés. On pourrait attendre une démarche plus subtile...

Inutile de défendre l'amendement COM-13 : je sais ce que va répondre M. le rapporteur ! L'amendement COM-13 n'est pas adopté. Avec l'amendement COM-14, nous demandons que l'on sollicite l'avis du magistrat saisi du dossier.

Je ne crois pas que l'accord soit dans le texte.

Cela est vrai, mais dans des conditions très limitées. Vous allez transférer la personne, mais le lieu restera indigne et on y accueillera forcément quelqu'un d'autre.

À ce stade...

Je ne suis pas du tout d'accord. Sur l'ensemble des critères, on pourrait retenir ce que nous avons proposé dans l'amendement COM-18. Je vous suggère cela pour que vous acceptiez au moins un de nos amendements... Je fais une proposition concrète pour faire avancer le débat : nous pourrions intégrer la notion d'« examen approfondi ». Il ne s'ag...