Interventions en commissions de Jean-Pierre Sueur

Vous tenez au délai de cinq ans ?

Il n'est donc pas suffisant que l'association mentionne dans ses statuts qu'elle est cultuelle. Elle devra faire une déclaration...

Comme la question est sensible, il serait souhaitable d'inscrire expressément que la décision d'opposition doit être motivée. L'amendement COM-213 n'est pas adopté.

Aux termes de l'amendement COM-392, vous proposez de lisser sur cinq ans les revenus issus des immeubles de rapport. Mais que se passe-t-il si les revenus sont supérieurs au plafond de 33 % durant ces cinq années ?

Vous faites preuve d'une certaine créativité législative. Que prévoira le décret ? Nous n'en savons rien. Et, in fine, vous prévoyez une amende. Dans quel cas et pourquoi ? Une église n'est pas coupable d'avoir hérité d'un immeuble et d'avoir des recettes importantes provenant de ses quêtes. Est-ce une infraction ?

Il est intéressant de considérer cette question sous l'angle de l'inconscient collectif. Les cultes ayant une vocation spirituelle, on limite leurs recettes immobilières à 33 %, pour éviter le côté capitalistique.

Revenons au postulat fondamental selon lequel il ne revient pas à l'État d'organiser les cultes ; il lui revient en revanche de veiller à l'application stricte de la loi dans l'exercice des cultes. Le cas des aumôniers rémunérés par l'État est particulier et je rejoins la position de Mme Gatel. En vérité, dans de nombreux endroits en France, on...

Je souhaiterais savoir pourquoi le rapporteur est défavorable à l'amendement n° 271. Le seuil de 50 % pour la sous-traitance a été décidé par l'Assemblée nationale et il ne paraît pas absurde.

Votre rédaction, quand on la regarde attentivement, pose les mêmes difficultés que la rédaction initiale.

J'appelle également de mes voeux un débat parlementaire qui pourrait traiter frontalement de ce sujet, si possible à l'occasion d'un projet ou d'une proposition de loi. Cette histoire d'intoxication est vraiment très complexe. Où commence et où finit la responsabilité individuelle ? Imaginons un crime commis par une personne après une forte co...

J'appelle également de mes voeux un débat parlementaire qui pourrait traiter frontalement de ce sujet, si possible à l'occasion d'un projet ou d'une proposition de loi. Cette histoire d'intoxication est vraiment très complexe. Où commence et où finit la responsabilité individuelle ? Imaginons un crime commis par une personne après une forte co...

J'ai été sensible à ce qu'a dit Jean-Louis Bianco : on demande à l'école tant de choses ! À faire la liste de tous les sujets auxquels il faut sensibiliser les enfants, on se demande le temps qui reste pour les enseignements fondamentaux - apprendre à lire, à écrire. Je souscris donc à l'idée d'un enseignement spécifique sur la laïcité ou sur...

Je n'ai pas redéposé les mêmes amendements ! J'ai tenu compte des travaux de notre commission et j'espère que vous tiendrez compte de nos propositions. Les amendements n° 2 et 1 sont ainsi strictement conformes à la position de la Cour de cassation.

J'espère que notre rapporteur ne sera pas hostile à l'amendement n° 3, qui vise à supprimer le délai plancher de trois jours ouvrables accordé à l'administration pénitentiaire pour faire parvenir ses observations au juge. Cette rédaction laisse de la souplesse à l'administration pénitentiaire. Si notre rapporteur était directeur de prison, nul ...

Le contradictoire est pourtant au coeur de notre droit...

Si les conditions de détention sont indignes, il convient d'y remédier sans attendre. C'est l'objet de l'amendement n° 6.

Le détenu victime de conditions de détention indignes sera donc transféré loin de sa famille...

Vous n'êtes pas pour l'effectivité du texte !

Ces amendements se réfèrent pourtant à la position de la Cour européenne des droits de l'homme.

Je vous invite à lire la tribune, parue ce jour dans Le Monde, de Mme Dominique Simonnot, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, sur le sujet.