Interventions en commissions de Jean-Pierre Sueur

Des témoignages indiquent pourtant que le dispositif existant ne fonctionne pas toujours dans la réalité. Quant à l'opt-in, sept ou huit pays européens ont fait ce choix. Cette option me semble préférable.

Ces nombreux amendements déposés à l'Assemblée nationale, où ils ont été adoptés, témoignent de la grande capacité de persuasion de l'association de protection des consommateurs UFC-Que Choisir. Il est, certes, difficile de différencier entre les secteurs, mais entendons que beaucoup d'entreprises, parfois faiblement qualifiées, nous vendent de...

Nous ne sommes pas d'accord. Nous avions délibéré sur ce point ici même, pourquoi changer d'avis ? S'agit-il d'une opération de commission mixte paritaire rampante ? Je suis favorable à la position défendue par M. André Reichardt, mais en première lecture !

Autant je comprends la volonté d'éviter tous les débordements, autant la définition de la famille proche comprend naturellement le conjoint marié, le partenaire lié par un PACS, ou le concubin notoire.

La notion de concubinage est attestée dans de nombreux articles de loi et de code !

Nous tenons à cette rédaction. Notre amendement est suffisamment clair.

Le débat sur le vote par correspondance est ancien. Je me souviens des débats en 1975, et à la fin des années 1980 lorsqu'il était envisagé de le rétablir. La position du groupe socialiste et républicain est claire : nous ne voulons pas rétablir le vote par correspondance de manière pérenne. Mais nous devons prendre en compte la situation act...

Nous visons uniquement les situations d'urgence sanitaire. Nous verrons en séance publique si nous maintenons ces amendements.

Je suis attaché à la cohérence, notamment pour l'application de l'abominable article 45 de la Constitution... Pourquoi l'article 40 de la Constitution ne s'applique-t-il pas dans ce cas ?

Cela ne vaut pas pour l'article 45 de la Constitution ?

Mieux vaudrait afficher ce que nous faisons car cette disposition fait débat !

Pourquoi ?

Mme Meunier tient énormément à cet amendement. Certes, je peux moi-même penser à cet a contrario. Mais je contesterai toujours cette application étroite de l'article 45 de la Constitution, qui me navre.

Nous verrons. L'amendement n° 2 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 3 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 6 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Il est logique que, lorsqu'un enfant est confié aux services de l'aide sociale à l'enfance, la part des allocations familiales due pour cet enfant soit versée à ce service. Toutefois, la loi actuelle offre une certaine souplesse selon les rapports entre la famille et l'enfant, les perspectives de réintégration, l'ensemble du contexte familial. ...

Quelque 25 % des enfants reviennent dans leur famille.

Ne serait-il pas juste que les membres du Conseil constitutionnel soient tenus de déposer une déclaration d'intérêt et une déclaration de patrimoine devant la Haute Autorité ?

Je reconnais bien là votre subtilité et votre sens de la dialectique.

Les propositions de loi permettent d'avoir le bonheur d'une deuxième lecture - lorsque le processus ne s'arrête pas en cours de route -, tandis que les projets de loi ne donnent lieu désormais qu'à une seule lecture urgente, voire extrêmement urgente, dans la plupart des cas. La solution qui nous est proposée est régie par le principe suivant...

Le groupe socialiste s'abstient sur ce texte. La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :