Interventions en commissions de Jean-Pierre Sueur

Ne peut-on utiliser une expression française ?

Cette proposition, dont je partage la philosophie, suscite trois questions. La première résulte du rapprochement du titre, relatif au « démarchage téléphonique » et de l'article 2, visant les « communications électroniques ou téléphoniques » : l'Internet est-il compris dans le champ de la loi ? Deuxièmement, les sondages, sur lesquels M. Porte...

Il ne s'agit donc pas d'Internet.

Cela rend très difficiles les sondages.

Ne serait-il pas utile de limiter le dispositif à la prospection commerciale ? Je crains aussi que la combinaison des amendements n° 1 rectifié et 3 rende bien difficiles les sondages par téléphone : il faut faire attention à maintenir un équilibre.

Le fichier ne pourra être utilisé par la justice pénale.

Je rends hommage à MM. Pillet et Lecerf qui montrent un extrême respect des libertés. Nous y sommes tous attachés, comme à la sécurité publique. Vous excluez totalement que dans le cours d'une enquête criminelle, la police sous le contrôle de la justice puisse avoir recours à ce fichier, me semble-t-il.

La tentation existera et je prends acte de votre position : le seul délit que le fichier servira à détecter est l'usurpation d'identité.

Je m'y rallie.

Et la vertu sénatoriale n'y résistera pas.

Notre vote de suppression, la semaine dernière, acquis à une large majorité, était chargé d'une valeur symbolique forte. La concession que porte votre amendement me pose problème : elle peut ouvrir la voie à l'arbitraire, car qu'est-ce donc qu'une « circonstance exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative » ? Je préfèrerais que nous ...

Prévoir qu'une carte d'identité ou un passeport périmés constituent une présomption de nationalité suffisante au renouvellement est pourtant une disposition simple, pratique, et qui simplifiera la vie de beaucoup de gens.

On est dans le vaudeville. Feydeau ou Labiche ? Cela vaut débat, à défaut d'en avoir un sur nos amendements, dont j'observe que pas un n'a été jusqu'à présent retenu... Je regrette cette position manichéenne, qui ne correspond pas à l'état d'esprit profond de la commission.

Il sera difficile de démontrer qu'il a été fait « sciemment » recours aux services d'une entreprise employant des étrangers sans titre.

Comme entre la France et la Belgique...

Donner plus de travail aux petites communes, en période d'élections sénatoriales ! Mais trêve de plaisanterie. Ce débat a une dimension morale. Les personnes pacsées ne comprennent pas, par exemple, qu'on ne leur reconnaisse pas la qualité pour organiser les funérailles ; cet article ne résout pas ce problème, notre amendement en ce sens n'ayan...

MM. Maurey et Mézard ont avancé d'excellents arguments, et vous connaissez ma solidarité envers le Sénat, mais des associations de consommateurs m'ont averti que certains usagers étaient lourdement pénalisés en cas de fuite. Nos collègues députés ont fait une concession importante à propos du PACS, cela vaut bien un verre d'eau...(Sourires)

Je me bats depuis longtemps pour que cette mesure soit adoptée. J'ai bien entendu les arguments juridiques de M. Blanc, mais il faut mettre fin à de véritables arnaques : je connais une personne qui a hérité de sa mère un appartement à la montagne dont elle ne peut jouir qu'une semaine par an... à une époque où il n'y a pas de neige, où la stat...

Tout le problème vient de l'absence de capacité coercitive à l'égard du Gouvernement. Nous avons eu ce débat lors de l'examen de la proposition de loi de M. Mézard. Que se passe-t-il quand le Gouvernement ne produit pas le rapport demandé ? Rien ! Que se passe-t-il lorsqu'il ne publie pas les décrets d'application d'une loi ? Rien ! Tant que no...

En quatre ou cinq décennies, nous avons connu un véritable sinistre urbanistique. De Dunkerque à Perpignan, de Brest à Strasbourg, alors que nos villes sont belles, alors que nos élus bichonnent les centres-villes, alors que les architectes des bâtiments de France surveillent chaque fenêtre et chaque volet, les périphéries des villes sont deven...