Interventions en commissions de Jean-Pierre Sueur

Il n'empêche que nous devons agir. Nous savons très bien pourquoi nous en sommes arrivés à la situation actuelle. Lorsqu'on venait proposer à un maire l'implantation d'un supermarché avec, à la clé, des emplois et de la taxe professionnelle supplémentaire, comment pouvait-il refuser ? Aujourd'hui, il nous faut remodeler ces zones pour qu'il y a...

Nous constatons le caractère positif de la commission mixte paritaire. Cependant des points qui avaient été adoptés conformes suscitent notre inquiétude : c'est le cas notamment de la suppression du classement à l'ENA et des attributions du rapporteur public, qui seront fixées par décret. Nous ne pourrons donc pas voter ce texte.

Pourquoi pas quelqu'un de l'opposition ? Il serait judicieux de répartir les rapports. Les rapports importants, dit M. Gélard, sont l'apanage de la majorité.

Ces présupposés sont désuets dans une assemblée au fonctionnement moderne. La commission n'est pas obligée de suivre le rapporteur.

C'étaient de bonnes initiatives. Je souhaite qu'elles prospèrent.

Très bonne décision.

Je partage totalement les propos de M. Michel. Avant 1889, on peut du reste remonter à 1789 et rappeler que l'un des fondements de la révolution française réside dans la notion de citoyenneté. Est citoyen celui qui est présent sur le sol français.

Oui, la notion tendait alors à une catégorie universelle. Se battre pour les valeurs de la France faisait d'un homme un citoyen français. Rendons à 1789 ce que nous lui devons.

Nous demandons un vote par division sur cet amendement.

L'examen est remplacé par une évaluation.

Si la réciproque était demandée dans les autres pays, nous serions bien embarrassés.

Il y a un problème à la fois symbolique et pratique. La mesure est perçue comme une suspicion à l'égard de tous ceux qui ont de graves problèmes de santé et sont fondés à demander leur maintien sur le territoire. La rédaction de l'Assemblée nationale accrédite l'idée d'une tricherie généralisée. Notre commission avait en première lecture adopté...

Et cependant, vous avez accepté de voter le contraire ...

A titre personnel, je partage l'avis du rapporteur sur le transfert post mortem d'embryon et la levée de l'anonymat sur le don de gamètes. Je suis hostile à la conception pour autrui pour les mêmes raisons : la réalité de l'acte éducatif doit primer sur la filiation biologique. Il est extrêmement traumatisant d'avoir deux pères -cas de la levée...

Il n'y a pas d'amendement : ce n'est pas dans le texte.

Nous connaissons comme vous le règlement. Reste à savoir ce qui est ou n'est pas en relation avec un tel texte, dont le moins que l'on puisse dire est qu'il s'agit d'un vrai fourre-tout.

Je le conteste. L'amendement précédent ne visait-il pas, comme le mien, les partenaires liés par un Pacs ? Vous ne l'avez pourtant pas déclaré irrecevable. Sans compter, encore une fois, que la question du lien direct à un texte « dont le centre est partout et la circonférence nulle part » est bien difficile à déterminer. Comment déclarer un am...

J'accepte le compliment : ce fut une grande école de pensée. L'amendement n° 30 rectifié est déclaré irrecevable. L'amendement n° 31 portant article additionnel est déclaré irrecevable.

Il a été rejeté par une assemblée, mais pas par les deux.

Voilà que vous changez d'argument. Celui-ci n'est pas plus recevable que le précédent : il reste, dans le texte, des dispositions qui ont à voir avec ce sujet. L'amendement n° 23 est déclaré irrecevable, ainsi que l'amendement n° 24.