Interventions en commissions de Jean-Pierre Sueur

Il s'agissait dans notre esprit d'un amendement d'appel. J'aimerais savoir pour quel motif vous le déclarez irrecevable : il a été examiné par le Sénat, mais pas par l'Assemblée nationale.

L'article 86 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales appelait un décret qui n'a pas été pris depuis six ans. Il n'y a donc pas urgence manifeste : autant supprimer l'article.

Très bien.

Vous ne pouvez pas me dire, cette fois, que le rétablissement du classement de sortie à l'ENA est sans rapport avec l'article 37. Cela est indéniable. Quant au reste, il est patent que le Sénat a adopté une disposition relative à l'ENA, à deux heures et demie du matin, dans des conditions pour le moins problématiques : alors que la position de ...

car la loi paraît bien déroger à un principe républicain essentiel.

Vous mélangez deux débats. Le fait est que le Conseil d'État s'est prononcé, comme il pourrait le faire sur le statut des magistrats de la Cour des comptes... Mais quelle procédure de sortie de l'ENA reste préférable, la question reste posée. Les explications, bien contournées, de M. Georges Tron, ne sont pas plus convaincantes que celles de M....

Il n'en répond pas moins à une demande des présidents de conseils généraux, droite et gauche confondues. L'amendement n° 21 est déclaré irrecevable, ainsi que l'amendement n° 22 rectifié.

Il a pourtant été présenté en première lecture, sans susciter cette objection.

En première lecture, il n'avait pas plus de lien qu'aujourd'hui.

Argument fallacieux : il n'a pu être repoussé par l'Assemblée nationale. L'amendement n° 26 est déclaré irrecevable.

Il ne s'agit pas de créer une sorte de « magma » politique car les oppositions sont utiles à la démocratie, mais quand ces oppositions deviennent rituelles, elles ne sont plus crédibles. L'idée d'avoir des convergences fortes sur des sujets comme celui-là est importante, et pourrait se concrétiser par exemple en confiant des études à deux rappo...

Les nomenclatures dans le domaine de la recherche linguistique sont complètement inadaptées.

a, pour sa part, proposé de retenir la rédaction initiale du Sénat prévoyant que le Défenseur des droits « consulte » le collège, sans qu'il ne soit plus fait de renvoi ni au règlement intérieur pour les conditions de cette consultation, ni au caractère sérieux de la question posée.

s'est interrogé sur la portée exacte du caractère « sérieux » d'une question. Il a estimé que le rapporteur pour le Sénat, animé par le souci de la recherche du compromis, s'était peut-être montré trop conciliant. Il a souhaité, comme M. René Dosière, que la Commission se prononce sur chacune des rédactions retenues par les deux assemblées.

a estimé inutile d'ajouter la notion de « question présentant un caractère sérieux », difficile à définir.

J'estime que le rapport reste bien modéré sur le FSI, qui n'a pas l'efficacité requise pour soutenir véritablement les projets. Dans mon département, aucun n'a été jugé digne des critères fixés par le Fonds... Il me semble aussi que le Fonds de modernisation des équipementiers de l'automobile (FMEA) aurait mérité nos critiques. Alors qu'il aide...

Pourquoi ?

Cela s'impose en l'absence de commission spéciale.

Je rappelle que les amendements sur le don d'organe et le fichier positif que nous avions déposés sur la proposition de loi Warsmann avaient été renvoyés au texte sur la bioéthique.

Nous présenterons des amendements extérieurs.