Interventions en commissions de Jean-Pierre Sueur

Le livre s'appelle Cas de conscience et l'auteur dit lui-même que la partie sur les enfants est la plus importante.

Cela signifie-t-il que les gens devront envoyer tout leur courrier au Défenseur des droits ? Ne serait-il pas plus simple d'écrire directement à un adjoint ?

C'est un peu absurde ! L'amendement n° COM-41 est adopté. L'amendement n° COM-5 rectifié devient sans objet. L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je suis sidéré de voir notre commission adopter benoîtement un système qui ne garantit pas l'indépendance de ces défenseurs. D'abord, le Défenseur des droits est nommé par le président de la République. Ensuite ses adjoints sont nommés par le Premier ministre sur proposition de ce Défenseur et après un avis - tout platonique - des commissions. ...

Il ne viendrait à l'idée de personne d'utiliser de telles nominations pour libérer des circonscriptions...

C'était une proposition du rapport Vanneste-Dosière ! L'amendement n° COM-27 est devenu sans objet, de même que le n° COM-67.

Et le gouvernement voulait supprimer la motivation ! Je suivrai le rapporteur. L'amendement n° COM-52 est adopté. L'amendement n° 66 est rejeté. L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Nous en sommes au dernier amendement présenté par le rapporteur. Or, comme j'avais apprécié son amendement n° 58 qui oblige le Défenseur à présenter un rapport annuel consacré aux droits de l'enfant, j'attendais de lui deux autres amendements demandant des rapports sur la déontologie de la sécurité et sur les discriminations. Seriez-vous favora...

Nous attendons chaque année avec impatience le rapport de la CNDS. Nous nous inspirerons de cette excellente initiative pour prévoir ces deux autres rapports. Peut-être pourrez-vous y être favorable ?

C'est une question philosophique très importante. On ne peut tolérer une peine de bannissement ad vitam aeternam qui va d'ailleurs bien plus loin que la directive. Ce serait exorbitant !

Peut-on priver quelqu'un de liberté pendant cinq jours sur simple décision administrative ? L'article 66 de la Constitution dit que nul ne peut être arbitrairement détenu et que l'autorité judiciaire assure le respect de ce principe. Or, avec cet article, elle ne pourra intervenir d'aucune façon pendant cinq jours. Il y a vraiment ici un problè...

Cette proposition de loi est une heureuse initiative. Mais que penserait le rapporteur d'un amendement disposant que la peine privative de liberté est réduite « d'au moins un tiers » ? Cela laisserait au juge une marge d'appréciation.

Nous voterons ce texte, en saluant le travail du rapporteur et de M. Tuheiava. Nous attendons toujours les décrets d'application de la loi 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion... Je forme le voeu que cette proposition de loi soit adoptée, promulguée, et que les déc...

Nous voterons contre l'amendement. Il n'est pas souhaitable que le Sénat adopte une position en retrait par rapport à ce que propose l'Assemblée nationale en matière de moyens de contrôle du Parlement.

Combien pour les sous-traitants, par rapport aux 3 milliards pour PSA et Renault ?

Bref, nettement moins... Nous avons pourtant vu le désespoir des salariés des sous-traitants au journal de 20 heures.

L'intervention de Mme Borvo Cohen-Seat m'épargne un long discours. Pas plus qu'au précédent, notre groupe ne participera à ce vote. Les autorités indépendantes ont fait leurs preuves. Il serait exemplaire pour notre démocratie que le Défenseur des droits ainsi que ses adjoints soient désignés par les commissions compétentes des assemblées à la ...

Pourquoi y a-t-il désindustrialisation en France et quelles mesures prendriez-vous d'abord si vous étiez ministre de l'industrie ?

Vous leur expliqueriez que la délocalisation, ce n'est pas le Pérou...

Pour notre part, nous ne souscrivons pas à ces crédits. Notre rapporteur s'inquiète des mesures à prendre pour une loi qui n'est pas encore adoptée !