Interventions en commissions de Jean-Pierre Sueur

Existe-t-elle ? A-t-elle un statut officiel ?

Mais si nous vous suivons, nous lui donnons un statut législatif.

Il s'agit de personnes très distinguées, parfois un peu conservatrices.

Pour ce qui est des magistrats, je tiens à faire remarquer que nous réduisons leur nombre à deux pour chaque instance. En outre, nous prévoyons cinq personnalités qualifiées, contre deux actuellement. Parmi elles, nous avons tenté de trouver un équilibre, car nous avons reçu des demandes fortes pour les Instituts d'études politiques, notamment ...

L'amendement n° 18 rectifie une erreur de la proposition de loi : un ordonnateur ne peut être qu'une personne. C'est pourquoi nous précisons qu'il s'agit du président de la commission. L'amendement n° 18 est adopté. L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Il convient de maintenir l'interdiction de diffusion des sondages sur le territoire national la veille et le jour des élections, tout en sachant les limites d'une telle interdiction. L'amendement n° 19 maintient dans la loi de 1977 les dispositions de son article 11. L'amendement n° 19 est adopté. L'article 13 est adopté dans la rédaction is...

L'amendement n° 20 répare une omission : l'ensemble des violations de la loi doit être puni de la même amende. L'amendement n° 20 est adopté. L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Tous les bureaux de vote doivent être fermés au moment où ferme le dernier bureau de vote de la métropole. D'où l'amendement n° 22. L'amendement n° 22 est adopté. L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 23 traite des dispositions transitoires. Les actuels membres de la commission des sondages resteront en fonction trois mois après la publication de la loi: en trois mois, les différentes instances citées devraient avoir le temps de désigner leurs représentants.

Pour ce qui est des trois mois, nous avons pensé que le Conseil d'État, la Cour des comptes et la Cour de cassation auraient le temps de désigner leurs représentants, car elles se réunissent régulièrement. Pour les autres, nous espérons qu'elles pourront y procéder dans les délais impartis.

La loi peut le prévoir. Les actuels membres pourraient être désignés une nouvelle fois. Si nous votons une loi, autant qu'elle s'applique le plus tôt possible. Le texte de la proposition de loi de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau...

Le 1° de l'amendement du rapporteur peut avoir un effet considérable, compte tenu du nombre de lois qui restent sans décrets d'application ou dont les décrets paraissent avec retard. Cette absence de décret revient à permettre à tout gouvernement, quel qu'il soit, de s'arroger le droit de ne pas appliquer la loi. Dès lors que, dans un tel cas, ...

Donc, après quatre ans, on ne serait plus dans un délai raisonnable. Le rapporteur nous dit avoir opté pour un champ restreint ; ce n'est pas du tout restreint ; cela nous donnerait une considérable capacité d'agir. D'autant, que, lorsque le Premier ministre recevra notre lettre, cela l'incitera peut-être à sortir le décret. Ce n'est pas du tou...

Mais cela s'appliquerait à tout décret.

Je serais d'avis d'adopter tout de suite l'amendement du rapporteur pour faire de son texte le texte de la commission, parce que l'avancée sur les traités et sur la possibilité d'intervenir en cas de refus de faire paraître les décrets est très positive.

Où est le problème ?

Elles ne sont cependant pas satisfaites de ce texte...

Ce sont pourtant des cavaliers. Mais il est vrai que la définition que vous en avez est à géométrie variable...

Nous gardons un fort mauvais souvenir de la première lecture. Notre assemblée avait voté des dispositions importantes mais, vingt-quatre heures après, à l'issue de quelques réunions dans quelque palais, la majorité avait changé. Des amendements agréables au gouvernement avaient fleuri tellement vite que j'avais loué la prestesse du rapporteur. ...

L'on pouvait innover sur la nomination des personnalités. Le mode de nomination retenu affaiblit des institutions respectables, d'où notre opposition.