Interventions en hémicycle de Jean-Pierre Sueur

Quel serait ce point d’équilibre ? Pour notre part, notre position est très claire. Premièrement, nous sommes pour le respect intégral et total de la liberté de la presse. Deuxièmement, il existe déjà dans la loi dix articles destinés à protéger les policiers et les gendarmes contre toute forme d’agression. Quel serait donc le point d’équilib...

C’est une vraie question, que l’on pourrait se poser ! Lorsqu’une photo illustrant une manifestation paraîtra dans un journal neutre – si cela existe ! –, on dira qu’il n’y a pas d’intention et que la photo est objective. Mais lorsqu’un journal militant, un journal d’opinion, publiera une photo, on dira que ce journal n’est pas gouvernemental,...

Vous avez raison, monsieur le garde des sceaux, la privation de liberté ne doit en aucun cas remettre en cause la dignité de l’être humain. Dès lors que le 2 octobre, le Conseil constitutionnel, dont les décisions s’imposent à toutes les autorités publiques, enjoignait qu’il y eût un texte de loi conforme aux arrêts de la Cour européenne des d...

Rien ! Certes, un amendement a été rédigé, vous l’avez dit, mais il était sans rapport avec le texte sur lequel il devait se greffer. Alors, le Sénat a pris le relais, et je remercie M. Buffet d’avoir eu cette idée. Cependant, quand le Parlement prend la main, il doit faire son propre texte et non se contenter de copier-coller un texte du Gouve...

Je pense aussi à Dominique Raimbourg, qui s’est beaucoup battu à l’Assemblée nationale pour mettre en place de nouvelles règles destinées à lutter contre la surpopulation carcérale.

Il faudra bien y revenir.

Je pense aussi à Christiane Taubira, qui a tout fait pour mettre en place d’autres types de peines. Je pense enfin à Robert Badinter, pour lequel la principale cause de la récidive dans ce pays, c’est la condition pénitentiaire. Nous continuerons donc ce combat, qui passe aujourd’hui par l’adoption de nos amendements à ce texte.

Tout à fait !

Il est fait mention dans le texte de la commission d’une requête, ce qui semble exiger un mémoire ou l’intervention d’un avocat, procédure complexe, notamment pour les condamnés, qui n’ont souvent plus d’avocat. Il serait donc souhaitable que la demande puisse résulter d’une simple audition ou d’un débat. Ce formalisme ne nous apparaît pas néce...

Pour défendre cet amendement, permettez-moi de citer le même arrêt du 25 novembre 2020 de la Cour de cassation ; j’espère qu’il saura vous convaincre. Voici ce que dit la Cour : « Saisie d’une description du demandeur, qui évoquait une cellule infestée de punaises et de cafards, l’absence de chaise, la saleté repoussante des douches et le sous-...

Je suis d’accord !

Mais il a le droit d’en tenir compte !

Nous maintenons nos amendements. On n’est certes pas obligé de suivre la Cour de cassation, mais on a au moins le droit de prendre en considération son arrêt, qui vise à faciliter la requête par les intéressés. À cet égard, je dois quand même revenir sur les propos de M. le rapporteur. Je vois bien ce qu’il dit : « Ce texte nous fait peur, par...

Comme nous avons un grand respect pour l’administration pénitentiaire – moins grand que le vôtre, monsieur le garde des sceaux, mais je connais quand même beaucoup de fonctionnaires de cette administration, je reçois chaque année les représentants de ses syndicats dans mon département et je vais visiter les établissements –, il ne nous apparaît...

Nous maintenons notre amendement, pour une raison très simple : les juges sont capables de lire la loi. S’il est écrit dans la loi que l’administration pénitentiaire a dix jours pour statuer, le juge ne va pas en conclure, comme le fait M. Frassa en vertu d’une logique qui lui est propre, qu’il est possible d’exiger qu’elle réagisse dans les he...

Cet amendement vise à préciser – on m’a affirmé que c’était implicite, mais écrivons-le explicitement – que le détenu peut agir seul, sur sa propre initiative, et être auditionné seul sans que la présence d’un avocat soit nécessaire. Chacun comprendra ce que cela veut dire, c’est d’une clarté limpide, et je ne vois pas pourquoi il y aurait des...

Cela va mieux en le disant !

La mention d’une requête, telle qu’elle figure dans le texte, semble exiger, par sa complexité, un mémoire ou l’intervention d’un avocat. ( M. le garde des sceaux et M. le rapporteur le contestent.) On peut me rétorquer que tel n’est pas le cas ; pour ma part, je vais vous répondre que plus ce sera simple, mieux ce sera. Par conséquen...

Cet amendement est véritablement de bon sens – M. le garde des sceaux comme M. le rapporteur l’auront remarqué. Nous y demandons que tous les documents, pièces et informations obtenus à l’occasion de ce contrôle soient versés au dossier, adressés aux parties et débattus contradictoirement. Le contradictoire est un principe fondamental du droit ...

Je remercie M. le garde des sceaux pour ses déclarations. En effet, faute d’obtenir l’adoption d’un amendement de temps en temps, ce qui ne serait pas exorbitant, au moins suis-je assuré que les débats parlementaires auront servi à éclairer la loi. M. le garde des sceaux a donné crédit au contenu de cet amendement, auquel il s’oppose, ce qui pe...