Interventions en hémicycle de Jean-Pierre Sueur

Je vais vous lire l’objet de l’amendement n° 182 du Gouvernement.

J’ai eu l’occasion d’évoquer cet amendement lors de la discussion générale. Une loi relative à la législation funéraire a été promulguée le 19 décembre 2008, après avoir été adoptée à l’unanimité tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. Elle comporte deux articles relatifs aux contrats d’assurance en prévision d’obsèques. Ces articles, ajout...

Permettez-moi de poursuivre, car c’est un point très important ! Dans l’objet de l’amendement n° 182, le Gouvernement écrit ceci : « Confier toutes les informations à une collégialité de juges à partir du 1er janvier 2010 nécessite des moyens considérables et une réorganisation lourde des juridictions concernées. »

Nous sommes prêts à en débattre. Mais, monsieur le secrétaire d’État, la méthode consistant à supprimer deux articles d’une loi à peine votée – elle a été promulguée le 19 décembre dernier – en se servant d’une loi d’habilitation du 8 août 2008, qui, du fait de son objet, n’habilitait pas le Gouvernement à prendre une ordonnance sur un tel suj...

Pourtant, c’est bien le Gouvernement qui avait proposé la création des pôles de l’instruction. Et il nous explique à présent que cela nécessite des « moyens considérables et une réorganisation lourde », et qu’il n’est donc pas opportun de les instaurer à la date prévue ! En d’autres termes, le Gouvernement, qui a fait voter une loi, nous dit ma...

… et que nous sommes extrêmement choqués par le procédé. C’est un amendement de confort, un amendement prédictif dont le seul objet est de préparer la négation de la loi que vous avez fait adopter parce que le Président de la République a décidé qu’il n’y aurait plus de juge d’instruction !

Au nom du principe d’indépendance de la justice et des droits du Parlement, nous contestons une telle décision. Mes chers collègues, profiter d’une proposition de loi de simplification du droit pour faire passer ce genre de dispositions nous paraît véritablement choquant. Nous ne pouvons pas cautionner une telle pratique. De tels textes légis...

Tout cela témoigne d’un manque de respect et de considération pour le Parlement, ainsi que pour les lois qu’il vote. Par conséquent, nous ne pouvons pas souscrire à de tels procédés et vous comprendrez que nous restions extrêmement vigilants sur ce type de dispositions.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le secrétaire d'État, je n’ai pas évoqué ce sujet. Je salue votre esprit gaullien : vous me faites l’honneur de répondre à une question que je n’avais pas posée !

Je soutiens très fortement les propos de mon collègue Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le secrétaire d'État, votre position me semble tout à fait contestable, car la Cour de cassation, dans son arrêt, s’est fondée sur le fait que la loi était muette en la matière. Par conséquent, le législateur doit se saisir du problème. Aucun texte réglementa...

C’est un sujet important !

Absolument !

Cet article porte sur la question très délicate de la renonciation à succession, sujet auquel nous devons accorder une grande attention. Aujourd’hui, lorsqu’une personne décide de renoncer à une succession, elle doit faire un acte positif en se rendant au tribunal. La simplification de la procédure de renonciation à succession qui nous est pr...

Ce que l’on peut regretter !

Très juste !

L’article 6, qui traite des surélévations d’immeubles, facilite les conditions dans lesquelles les copropriétaires peuvent décider de surélever un immeuble. Nous proposons tout simplement que ces dispositions soient mises en œuvre « sans préjudice des prérogatives de l’architecte des Bâtiments de France lorsqu’elles existent dans le secteur co...

Oui, monsieur le président.

Cet amendement traite des propriétés en jouissance à temps partagé. Vous connaissez, mes chers collègues, les publicités attractives publiées dans les journaux incitant à « devenir propriétaire d’une semaine à la montagne ou en bord de mer ». Il arrive que ces publicités alléchantes produisent dans les faits des situations inextricables. Je c...

M. Jean-Pierre Sueur. Puisque vous vous ralliez à la position de M. le rapporteur, je comprends, monsieur le secrétaire d’État, que vous vous engagez doublement auprès de nous : d’une part, ce projet de loi sera soumis à la discussion du Parlement dans des délais qui ne seront pas dilatoires ; d’autre part, le texte permettra de régler une ques...

À la faveur de ces engagements, je retire mon amendement.