Interventions en hémicycle de Jean-Pierre Sueur

L’objet de cet amendement est le même que celui des amendements défendus précédemment par mes collègues. Je l’ai déjà présenté lors de la discussion générale.

La situation est complexe : puisque l’on n’a pas opté pour le consentement préalable, ce qui aurait été simple, nous voici engagés sur la pente des dérogations… La position du rapporteur est très claire : il n’y a aucune dérogation, en vertu de la liberté du commerce et de la liberté d’entreprise, point final. Je conçois tout à fait la logique...

Qu’est-ce que la « nature » de la relation ?

Pour faire preuve de bonne volonté, j’ai accepté que l’on mette rapidement aux voix mon amendement n° 13. Or on multiplie les scrutins publics de manière à faire adopter une position qui n’est pas partagée par la grande majorité des sénateurs présents en séance. Si vous êtes à ce point persuadés qu’il faut continuer à autoriser le démarchage po...

En première lecture, le Sénat a considéré que les normes déontologiques devaient être fixées par décret. Je ne vois pas pourquoi il se déjugerait aujourd’hui. Mes chers collègues, je vous invite donc à confirmer la position du Sénat.

Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction proposée par le rapporteur de l’Assemblée nationale, afin d’éviter des dérives.

Le groupe socialiste et républicain s’abstient.

Très familière !

La justice des mineurs est un sujet essentiel. Le débat passionné de ce matin sur la proposition de loi de Mme Costes sur l’enfance en danger le montre. Madame le garde des sceaux, certaines pratiques ne peuvent plus continuer. Vous nous avez demandé de pouvoir légiférer par ordonnance sur ce sujet immense, énorme, central, très important. Vou...

… après cette date, aucun débat de ratification, ni à l’Assemblée nationale ni au Sénat. Je rends d’ailleurs hommage au président Philippe Bas, qui a organisé, au sein de la commission des lois, des débats pour préparer la chose.

Puisque je n’ai plus le temps de développer, je conclus très simplement. Il faut revenir au bon sens : soumettez-nous un projet de loi, il y aura ainsi un débat parlementaire.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’alinéa 4 de l’article.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, merci à Josiane Costes de nous avoir conduits à traiter de ce sujet si important. La France a signé la Convention internationale des droits de l’enfant, mais combien de lignes de ce texte restent lettre morte et non respectées ? Selon un chiffre de 2018, 306 000 mineurs s...

Je vais défendre cet amendement, mais je me demande si c’est bien utile, madame le garde des sceaux, parce que je pense que vous aurez été convaincue de la nécessité de changer de chemin. S’entêter, sur un sujet aussi sensible, à faire une ordonnance, dont la préparation va durer très longtemps – plus longtemps que l’élaboration d’un projet de ...

Nous sommes là pour ça ! Si vous n’entendez pas ces arguments, je vous propose un amendement de repli. Je salue notre ami Jacques Bigot, qui est à l’origine de ces amendements, parce qu’il tient à cela, avec son esprit et avec son cœur. Il nous a expliqué que vous comprendriez bien l’enjeu, que vous ne vous défausseriez pas devant le débat pa...

… que vous vous accrochiez à l’ordonnance et que vous vous défaussiez par rapport au débat parlementaire, un amendement de repli. Voyez comme nous sommes bons, madame le garde des sceaux

Cela dit, je le répète, il y a un bon chemin, et vous avez toutes les raisons de l’emprunter.

Ce n’est pas notre boulot d’être « informé » !

Nous sommes bien entendu opposés à cet amendement. Je suis d’ailleurs très étonné que vous nous le présentiez, madame le garde des sceaux. En effet, vous n’avez pas pu ignorer les débats qui ont eu lieu notamment au sein de notre commission. Votre raisonnement pose de nombreux problèmes. Premièrement, nous avions cru comprendre que les dispos...

Madame la présidente, vous avez semblé considérer qu’il n’était pas possible de déposer un sous-amendement lors de la discussion d’un amendement. J’ai l’honneur de vous demander sur quel article du règlement se fonde votre analyse. Dans ce débat très riche, il est apparu qu’il y avait un intérêt à supprimer le mot « étranger ». En effet, comme...