Interventions de Jean-Pierre Sueur

L'idée est bonne, et vous pourriez donner un avis de sagesse positive nonobstant ce qu'en pensera le Gouvernement, d'autant que le garde des sceaux ne sera pas là...

S'il fallait retirer de la loi tout ce qui est réglementaire !

Cette disposition, fût-elle réglementaire, présente une grande importance.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite indiquer très amicalement à M. Benarroche les raisons pour lesquelles nous ne pourrons pas voter sa question préalable. S’il n’y avait que le volet « sécurité » de ce texte, nous pourrions l’envisager. Certes, nous approuvons certaines de ces mesures, en particulier c...

M. Jacquin ne se faisait, hélas ! pas d'illusion sur le sort de cet amendement. Or cette mesure serait très utile, notamment pour le financement des gendarmeries, et devrait avoir beaucoup de succès auprès des élus locaux.

Vous leur expliquerez qu'elle tombe sous le coup de l'article 45 de la Constitution.

M. Jacquin pourra malgré tout défendre sa position en prenant la parole au moment de l'examen de l'article 4. L'amendement n° 6 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que nous avons déjà examiné et, pour certains d’entre nous, voté six lois relatives à la justice, alors que la réforme de la justice pénale des mineurs entreprise sur votre initiative est entrée en vigueur, alors que des mesures ont été adoptées qui devaient rétablir la conf...

Certes, monsieur le rapporteur, mais on peut encore faire bien davantage pour préciser ces dispositifs et garantir les libertés publiques. Mes chers collègues, c’est donc au regard du sort qui sera réservé à nos amendements que nous déterminerons notre vote sur l’ensemble, en regrettant – je le redis – de devoir in fine émettre un seul ...

Je me fonde sur la résolution P9-TA (2021)0405 du Parlement européen. Je ne suis pas sûr que vous puissiez la balayer ainsi.

Mais elles peuvent nous inspirer.

Il s'agit d'une proposition du Conseil national des barreaux (CNB), instance dont chacun connaît le poids. Voudriez-vous que la décision ne fût pas motivée ?

Que faites-vous du jugement du 21 avril 2020 de la Cour de cassation qui a justifié notre amendement ?

Cet amendement, qui reprend une préconisation de l'Union syndicale des magistrats (USM), prévoit que l'autorité judiciaire puisse avoir accès aux images collectées et brièvement conservées. Cela pose-t-il un véritable problème ?

Ce serait un droit seulement pour l'autorité judiciaire.

Vous ne voulez pas que l'avocat soit informé de la décision de vidéosurveillance ?

Hélas !

Il s'agit simplement d'informer l'avocat.

Pas de réponse de M. le ministre ?

J'en suis fort content...