Interventions de Jean-Pierre Sueur

Je veux remercier la rapporteure de son rapport très complet, ainsi que les quatre présidents de groupe qui, comme le président Buffet, ont accepté de signer cette proposition de loi. Chacun aura compris que celle-ci a quelque chose de paradoxal, puisque nous avons utilisé la procédure existante pour que le Sénat puisse débattre de ce sujet im...

Au même titre que le projet de loi prévoit la définition par décret en Conseil d’État des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail effectif de la personne détenue, il devrait selon nous également prévoir la définition par décret d’une durée hebdomadaire ou mensuelle minimale de travail effectif de la personne détenue. La major...

Oui, madame la présidente.

Cet amendement me semble très judicieux. L’article 14 contient 23 alinéas, qui donneront lieu à autant d’ordonnances ou presque. Savez-vous que, pour l’année 2020, 125 ordonnances n’ont pas été ratifiées ? Pour l’année 2021, nous en dénombrons à ce jour encore 125. Cela fait 250 ordonnances non ratifiées ! À chaque fois, on nous sert le même di...

Je suis contraint de prendre la parole sur l’article 18, parce que l’amendement n° 137, que j’avais déposé, a été déclaré irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution. Cette proposition d’amendement m’avait été transmise par M. le procureur général près la Cour de cassation. Je m’étais fait un devoir de prendre en considération ce q...

Le présent amendement vise à renvoyer au décret la définition du nombre de professionnels amenés à siéger au sein des chambres et cours de discipline instituées par l’article 24. Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État a préconisé de déléguer au pouvoir réglementaire la fixation du nombre des membres de la profession composant ce...

Cet amendement est très important. Vous vous souvenez sans doute qu’en 2013 j’avais présenté une proposition de loi tendant à étendre les prérogatives du juge français concernant les crimes visés par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Vous vous souvenez sans doute, monsieur le président, que cette proposition de loi avait été ...

M. Jean-Pierre Sueur. C’est complètement nul, monsieur le président !

Cet amendement est très important. Vous vous souvenez sans doute qu’en 2013 j’avais présenté une proposition de loi tendant à étendre les prérogatives du juge français concernant les crimes visés par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Vous vous souvenez sans doute, monsieur le président, que cette proposition de loi avait été ...

M. Jean-Pierre Sueur. C’est complètement nul, monsieur le président !

Pourquoi n’est-ce pas opportun ?

Pourquoi n’est-ce pas opportun ?

Je suis très tolérant et ouvert au débat. Je demande donc pourquoi la double incrimination n’est pas nécessaire pour les crimes de génocide alors qu’elle est indispensable pour les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité. Ce n’est tout de même pas une petite question ! Je trouve difficilement acceptable que l’on me réponde, d’un côté,...

Je suis très tolérant et ouvert au débat. Je demande donc pourquoi la double incrimination n’est pas nécessaire pour les crimes de génocide alors qu’elle est indispensable pour les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité. Ce n’est tout de même pas une petite question ! Je trouve difficilement acceptable que l’on me réponde, d’un côté,...

Monsieur le président, je demande, au nom de mon groupe, une suspension de séance de cinq minutes.

Monsieur le président, je demande, au nom de mon groupe, une suspension de séance de cinq minutes.

Ce rappel au règlement se fonde sur l’ensemble de notre règlement – sa lettre et son esprit – et sur la Constitution de la République française. La saisine de la Cour pénale internationale et les prérogatives du juge français par rapport à cette juridiction constituent un sujet majeur, comportant beaucoup d’enjeux nationaux ou internationaux d...

Sur un sujet aussi grave, que j’ai déjà abordé à de nombreuses reprises et sur lequel on m’a toujours répondu sur le fond, que Mme la rapporteure se contente d’indiquer que mon amendement n’est pas opportun et M. le garde des sceaux qu’il y est défavorable, sans fournir le début du commencement d’une explication ou d’une justification, est un d...

Ce rappel au règlement se fonde sur l’ensemble de notre règlement – sa lettre et son esprit – et sur la Constitution de la République française. La saisine de la Cour pénale internationale et les prérogatives du juge français par rapport à cette juridiction constituent un sujet majeur, comportant beaucoup d’enjeux nationaux ou internationaux d...

Sur un sujet aussi grave, que j’ai déjà abordé à de nombreuses reprises et sur lequel on m’a toujours répondu sur le fond, que Mme la rapporteure se contente d’indiquer que mon amendement n’est pas opportun et M. le garde des sceaux qu’il y est défavorable, sans fournir le début du commencement d’une explication ou d’une justification, est un d...